Qu’est-ce que la protection sociale en Belgique ?

27/01/2020
Père et son fils en Belgique

 

Comment fonctionne le système de sécurité sociale en Belgique ?

Pour bénéficier de la protection sociale en Belgique, il suffit d’y habiter ou d’y exercer une activité professionnelle. Ainsi, si vous résidez à l’étranger, par exemple en France, et exercez une activité professionnelle au sein du royaume, vous êtes couverts par son système d’assurance. Peu importe votre statut, salarié ou indépendant, vous bénéficiez de droits sociaux.

L’organisme public d’assurance en Belgique est l’INAMI, l’Institut National d’Assurance Maladie-Invalidité. Ses missions sont les mêmes que celle de la Sécurité Sociale en France : s’assurer du bon fonctionnement du système de soins en veillant à ce que chaque assuré social ait accès aux services de santé dont il a besoin et qu’il soit remboursé en conséquence.

Si en France vous êtes affilié à votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM), en Belgique il convient de choisir une mutualité qui joue le même rôle.

Ne pas confondre donc mutualité et mutuelle. En effet, en France, la mutuelle désigne le contrat complémentaire de santé, intervenant en plus du régime obligatoire. La mutualité, elle, est l’organisme qui gère votre protection sociale de base. Les mutualités sont financées à la fois par l’Etat, les cotisations patronales ainsi que les cotisations de tous les employés, salariés ou indépendants.

Bon à savoir : Contrairement aux frontaliers Franco-Suisse qui ont le devoir de respecter le droit d’option, le fait de traverser la frontière belge pour travailler n’impose aucun choix au niveau de l’assurance maladie.

En effet, sur demande, votre mutualité vous fournira une Carte Européenne d’Assurance Maladie (CEAM) qui vous permettra d’être remboursé partout au sein de l’Union Européenne.

Alternative à la CEAM, votre assureur peut aussi vous fournir le formulaire S1 à adresser à votre CPAM de résidence pour que vous puissiez bénéficier de la protection sociale française.

Point commun entre les deux systèmes d’assurance maladie : toutes les dépenses ne sont pas remboursées en intégralité. Seul un pourcentage est pris en charge par la CPAM ou l’INAMI. Pour réduire votre reste à charge, notre complémentaire santé Frontalio a été pensée pour les travailleurs frontaliers qui ont besoin de remboursements dans les deux pays.

Travailleurs frontaliers : quels sont vos droits auprès de l’assurance maladie en Belgique ?

Le remboursement de vos frais de santé

En tant que salarié, vous avez le droit au remboursement de vos soins de santé sans aucune condition de temps de travail ou d’immatriculation. Vous êtes assuré social dès lors que vous avez choisi un organisme assureur en Belgique auquel vous cotisez.

Vous pouvez également affilier vos ayants-droits afin qu’ils bénéficient, eux aussi, des prestations en nature de l’assurance maladie à l’étranger. Par exemple, le conjoint marié, les enfants de moins de 25 ans et les ascendants peuvent être remboursés par les caisses de santé en Belgique.

Le système du tiers-payant, qui permet aux assurés de n’avancer aucun frais auprès des professionnels de santé, s’applique également en Belgique pour les frais pharmaceutiques et les services hospitaliers.  A noter que des frais spécifiques doivent être réglés aux établissements hospitaliers, sans prise en charge par l’assurance maladie.

Pour les consultations médicales, le tiers-payant n’est pas systématique car le médecin peut choisir de vous facturer la totalité de ses honoraires et de vous transmettre une attestation de soins pour que votre assurance vous rembourse a posteriori.

En travaillant en Belgique, vous bénéficiez d’une prise en charge de vos soins de santé dès le début de votre maladie, sans aucune limitation de durée. Il faut savoir que, comme c’est le cas en France, certains soins et médicaments ne sont pas remboursés à 100 % par l’assurance maladie, et une somme peut rester à votre charge. On l’appelle le ticket modérateur. Cependant, le royaume a souhaité limiter ce ticket en instaurant un ‘Maximum à Facturer’. Ainsi, en fonction de votre revenu et de votre situation familiale, un plafond annuel de dépenses est fixé. Au-delà de ce seuil, le ticket modérateur est pris en charge par l’assurance maladie pour le reste de l’année.

Aller plus loin : Zoom sur le droit du travail des frontaliers belges.

L’indemnisation suite à un arrêt de travail dû à une maladie ou un accident

Que vous soyez salarié, assimilé salarié ou demandeur d’emploi, vous pouvez être indemnisé par l’assurance maladie en Belgique si votre état de santé ne vous permet plus d’exercer une activité professionnelle.Cependant, afin de pouvoir être indemnisé, il est obligatoire d’être assuré depuis au moins 12 mois auprès d’un régime de sécurité social de l’un des pays de l’Espace Economique Européen et d’avoir déjà travaillé au minimum 180 jours ou 800 heures.Si vous remplissez ces conditions, et que votre capacité de gain se trouve réduite d’au moins 2/3, vous pouvez alors percevoir un revenu de remplacement par votre employeur et votre assurance.

A savoir : depuis 2014, aucun délai de carence n’est appliqué pour les maladies de moins de 2 semaines. Vous êtes donc indemnisé dès le début de votre arrêt de travail.

Pendant le premier mois d’arrêt, vous bénéficiez d’un salaire dit « garanti » versé par votre employeur. Selon votre statut et votre contrat de travail, ce revenu n’est pas le même. En effet, si vous êtes employé en CDI ou en CDD de plus de trois mois, votre patron maintient votre rémunération intégralement pendant un mois. En revanche, si vous êtes ouvrier ou employé en CDD inférieur à 3 mois, alors votre revenu est maintenu à 100 % uniquement pendant la première semaine d’arrêt de travail. Ensuite, l’indemnisation versé par votre employeur et son assureur est plafonnée.

A noter : Il est important d’informer votre employeur dès le début de votre arrêt de travail et de lui envoyer le certificat médical sous 48H. Passé ce délai, il n’est pas tenu d’assurer votre salaire garanti tant qu’il ne réceptionne pas votre certificat.

Au-delà d’un mois d’incapacité, vous êtes indemnisé par les caisses d’assurances belges. L’indemnité versée est alors égale à 60 % de votre rémunération brute, elle-même plafonné. L’indemnité totale ne peut excéder 85.52 € par jour.

A partir du 7ème mois d’arrêt de travail, une indemnité minimale est prévue selon votre statut et votre situation familiale. A partir de la 2ème année d’arrêt, le paiement de vos indemnités sera interrompu. Si vous ne pouvez pas reprendre d’activité professionnelle, il faudra faire la demande auprès des organismes compétents pour être requalifié en invalide.

Attention : Certains délais doivent être respectés pour déclarer votre incapacité de travail à votre organisme d’assurance. Il convient notamment de lui transmettre votre certificat médical complété avec votre médecin-traitant. Par exemple, un employé a 28 jours ouvrables pour prévenir sa mutualité. En cas de retard, vous risquez de devoir subir des pénalités sur votre indemnité.

L’indemnisation suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle

En France comme à l’étranger, vous risquez d’être victime d’un accident du travail ou de souffrir d’une maladie professionnelle. Focus sur le fonctionnement de la sécurité sociale du royaume pour ces risques professionnels.

Si vous subissez des dommages physiques ou morales pendant votre travail ou à cause de celui-ci et que ces derniers nécessitent des soins médicaux, vous êtes alors considéré comme une victime d’un accident du travail par l’INAMI.  Cette définition englobe donc les accidents de trajets entre votre domicile et votre travail, qu’ils surviennent en France ou à l’étranger.

Si vous êtes atteint d’une maladie causée directement et de manière déterminante par votre profession, il faudra vérifier si celle-ci est recensée sur la liste fixée par Arrêté Royal pour pouvoir bénéficier de la présomption d’exposition au risque. Si elle ne l’est pas, il vous faudra prouver le lien de causalité entre votre état de santé et votre profession.

Jusque-là, le principe est similaire à celui appliqué par la Sécurité Sociale française.

Concernant les remboursements de vos dépenses de santé liés à votre accident du travail ou maladie professionnelle, vous pouvez choisir d’être indemnisé soit par la sécurité sociale étrangère soit par votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie. Pour être pris en charge par la CPAM, vous devez lui fournir le « document portable DA1 » que l’assureur de votre employeur vous remettra. L’assurance maladie en France prendre alors en charge l’intégralité de vos frais médicaux. En étant en incapacité temporaire de travailler (ITT), vous pouvez également percevoir un revenu de remplacement qui sera obligatoirement versé par l’assureur de votre employeur en Belgique ou par l’agence Fédérale des Risques professionnels (Fedris) pour une maladie professionnelle.

Dans tous les cas, l’assurance vous versera 90 % de votre revenu de base dès le lendemain de votre accident, dans la limite d’un certain plafond. Dans le cadre des maladies professionnelles, l’indemnité vous sera due uniquement si votre ITT est supérieure à deux semaines.

Si vous êtes capable de continuer à travailler à temps partiel uniquement, votre perte financière sera compensée par l’assureur de votre entreprise.

Il peut arriver que les risques professionnels entraînent une incapacité permanente de travailler, qu’elle soit totale ou partielle. Dans cette situation, sachez que vous pouvez négocier vos indemnités directement avec l’organisme assureur de votre employeur. Si vous ne trouvez pas d’accord, vous pouvez alors recourir aux tribunaux en Belgique.

Vos droits à l’assurance maternité

Si vous êtes travailleuse frontalière, en activité ou à la recherche d’un emploi, un revenu de remplacement pendant votre grossesse est prévu par les mutualités belges. Des congés spécifiques vous sont également accordés ainsi qu’à votre conjoint. Pour la mère, les congés légaux de maternité sont de 6 semaines avant l’accouchement et 9 semaines après. Il est possible de moduler ce repos en prenant des semaines du congé prénatal après la naissance de votre enfant.

La protection sociale vous permet de percevoir des indemnités à hauteur de 82 % de votre salaire brut, sans plafond, et ce pendant les 30 premiers jours de votre congé de grossesse. Après ce délai, votre assurance maintient 75 % de votre rémunération brute, sans dépasser un certain montant.

Pour les frontalières qui ont un statut d’indépendante, vous pouvez demander à votre mutualité de vous verser une allocation de maternité. Il s’agit d’un montant forfaitaire réglé chaque semaine. Au 30/08/2019, ce montant était fixé à 484.90€. Vous disposez également d’un repos de maternité d’une durée de 8 semaines, dont 3 sont obligatoires.

Le père a droit à un congé de 10 jours à prendre dans les 4 mois suivant la naissance de l’enfant. Pendant ce congé, l’employeur vous paiera à 100 % pendant les 3 premiers jours. C’est ensuite l’organisme assureur qui prendra le relais partiellement jusqu’à la fin du congé.

A savoir : Certaines conditions doivent être respectées pour bénéficier des droits spécifiques accordés dans le cadre de la maternité. Il faut notamment justifier d’une affiliation à une assurance maladie-maternité et d’une accumulation de 120 jours de travail.

Aussi, le statut d’ayant-droit n’ouvre aucun droit à l’assurance maternité.

Votre protection sociale en période de chômage

Si vous vous retrouvez sans emploi après une période d’activité en Belgique, vous bénéficierez d’une indemnisation pour compenser votre perte de revenus.

Le pays qui interviendra pendant cette période est déterminé par le type de chômage auquel vous vous retrouvez confronté. En effet, lors d’une rupture définitive de votre contrat de travail, vous serez obligatoirement indemnisé par le Pôle Emploi en France. Cet organisme tiendra compte de vos périodes d’activité à l’étranger pour le calcul de vos indemnités.

A l’inverse, si le chômage est temporaire et que vous conservez un lien contractuel avec votre employeur, vous serez indemnisé par l’assurance du pays qui vous emploie. On rencontre souvent cette situation dans le secteur du BTP, sensible aux conditions climatiques. Les caisses d’assurance chômage vous garantissent alors 65 % de votre dernier revenu plafonné et ce sur une durée limitée.

Vous partez à la retraite : zoom sur le calcul de votre allocation

La France et la Belgique sont toutes deux susceptibles de participer à votre retraite selon le déroulé de votre carrière professionnelle.

Nous avons donc deux possibilités :

  • Si vous avez uniquement travaillé en Belgique, ce sera le système de retraite de ce pays qui vous interviendra. Cela s’applique également pour les salariés qui ont gardé le statut de frontalier tout au long de leur vie active.
  • Si vous avez alterné des périodes d’emploi dans les deux pays, chaque système de retraite national vous attribuera une allocation qui sera proportionnelle au nombre d’années cotisées sur chaque territoire.

Les caisses d’assurance calculent la retraite de la même façon des deux côtés de la frontière. L’organisme social détermine une pension dite « nationale » qui se base uniquement sur les années travaillées sur son territoire. Il va ensuite la comparer avec une pension dite « communautaire ». Cette dernière est calculé en deux étapes. D’abord, une retraite théorique est déterminée en simulant une carrière effectuée intégralement dans le pays de l’organisme. Ce montant est ensuite proratisé en fonction des périodes réellement cotisées sur son territoire.

Au final, l’assuré percevra la retraite la plus élevée des deux, nationale ou communautaire et ce de la part de chaque pays. A noter, l’âge légal de départ à la retraite en Belgique est fixé à 65 ans.