Zoom sur le droit du travail des frontaliers belges

27/08/2020
droit du travail belge

 

En tant que travailleur frontalier, vous disposez des mêmes droits que les Belges en matière d’accès aux soins, d’avantages sociaux et fiscaux. Par ailleurs, vous n’avez pas besoin de présenter un permis de travail ou de séjour puisque les deux pays sont situés dans l’Espace Économique Européen (EEE). Toutes les démarches liées à l’emploi sont alors simplifiées pour les ressortissants de l’EEE. Une particularité demeure lorsqu’on travaille en Belgique tout en résidant en France : la fiscalité. En effet, depuis le 1er janvier 2012, les nouveaux travailleurs transfrontaliers ne bénéficient plus du statut fiscal de frontalier et doivent s’acquitter des impôts en Belgique.

Dans l’exercice d’une activité salariale dans le Royaume, vous êtes soumis au droit du travail belge. LesFrontaliers.fr, organisme spécialisé dans la couverture santé des frontaliers revient sur les principales règles du droit du travail belge.

Droit du travail belge : quelles spécificités pour les frontaliers salariés ?

Travail en entreprise : les droits du travailleur frontalier

Dès lors que vous bénéficiez du statut de travailleur frontalier, vous êtes soumis au droit du travail du pays employeur. Cela signifie qu’en cas d’embauche, de durée de travail, de congés, de rupture conventionnelle ou encore de licenciement, ce sera selon les règles du pays où vous travaillez.

Il en est de même pour votre protection sociale, puisque vous devrez choisir l’une des mutualités belges (Sécurité Sociale belge) et cotiserez en Belgique. Vous pourrez alors effectuer des soins dans le Royaume et percevoir des indemnités en nature ou en espèces.

Travailler en Belgique : les différentes formes de contrat de travail

Tout comme en France, votre employeur peut vous proposer un contrat à durée indéterminée (CDI), un contrat à durée déterminée (CDD), un contrat de remplacement ou encore un travail pour une tâche définie. Votre contrat doit être rédigé dans la langue où se situe le siège de l’entreprise, à savoir :

  • En français si le siège est en Wallonie ou dans la région de Bruxelles.
  • En néerlandais s’il est en Flandre.

Là où le droit du travail belge se différencie est sur la période d’essai. En effet, en 2014 cette dernière a été supprimée. Ainsi, si une clause indiquant une période d’essai est indiquée dans votre contrat de travail, celle-ci n’a aucune valeur.

Concernant les CDD successifs, votre employeur doit pouvoir justifier de leur nécessité. Par exemple, pour exercer des missions ou des fonctions différentes du CDD précédent. Autres conditions : votre employeur ne peut pas vous proposer plus de 4 CDD successifs dont la durée totale ne doit pas dépasser 2 ans. Si toutefois, il a pu obtenir une autorisation, 6 CDD successifs peuvent être contractualisés sur une période de 3 ans.

À noter qu’en fin de CDD, aucune prime de précarité n’est versée contrairement au droit du travail français.

Droit du travail belge : rupture du contrat

Que ce soit en situation de licenciement de la part de l’employeur ou en situation de démission de votre part, deux formats sont permis : un licenciement/une démission avec préavis ou un licenciement/une démission à effet immédiat.

En cas de démission ou de licenciement avec préavis, la durée dépendra de plusieurs critères : si votre contrat a débuté avant ou après le 1er janvier 2014, si vous êtes ouvrier ou employé, selon votre ancienneté ou encore selon votre rémunération. La durée du préavis peut être de 14 jours comme de 6 mois, voire au-delà pour les contrats signés avant 2014 ! Concernant la démission, vous devez indiquer clairement votre envie de démissionner par écrit, sans vous justifier. Votre préavis commencera le lundi qui suit la bonne réception de votre lettre.

Travailler en Belgique : quel est le système de rémunération ?

La rémunération va dépendre de la convention collective de travail (CTT) à laquelle votre entreprise est affiliée. Tout comme en France, les salaires ne peuvent être en dessous d’un Revenu Minimum Mensuel Moyen Garanti (RMMMG).

En juillet 2020, le salaire minimal brut belge est de 1 593,81 euros. Ainsi, légalement, aucun travailleur ne peut être rémunéré moins que le taux minimal obligatoire.

Concernant le versement des salaires, ils sont effectués au moins deux fois par mois pour les ouvriers et au moins une fois par mois pour les employés.

Frontaliers : que se passe-t-il en situation de chômage ?

Les indemnités que vous percevrez peuvent provenir de la France ou de la Belgique selon les modalités de rupture du contrat. À savoir :

  • Rupture définitive du contrat ayant comme conséquence un chômage complet : dans ce cas, c’est l’assurance chômage française qui vous versera les indemnités.
  • Interruption de l’activité de l’entreprise entraînant un chômage temporaire : vous pourrez bénéficier des indemnités belges versées par l’ONEM (Office National de l’Emploi) au même titre que les résidants.

En outre, depuis le 1er novembre 2019 les nouveaux demandeurs d’emploi, qu’ils soient salariés en France ou frontaliers, peuvent démissionner pour réaliser un projet professionnel (par exemple une création ou une reprise d’entreprise). Toutefois, le projet doit être validé par une commission avant la démission. Autre condition : avoir une ancienneté de 5 ans minimum auprès d’un ou de plusieurs employeurs. Pour en bénéficier, vous devez vous inscrire auprès du centre Pôle emploi de votre lieu de résidence et faire remplir un document (certificat de chômage dit aussi formulaire C4) par votre employeur belge.

Le saviez-vous ? Vous ouvrez vos droits au chômage suite à un licenciement, une fin de CDD (ou de contrat d’apprentissage), une démission pour suivre votre conjoint muté ou une démission pour motif légitime (rupture de la période d’essai, non-paiement du salaire, harcèlement…).

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