Droit du travail belge : démission, préavis et chômage, quelles sont les règles pour les frontaliers ?

26/10/2020
travailleurs frontaliers belges

 

En tant que travailleur frontalier, sachez que vous bénéficiez des mêmes droits que les résidants belges dans le cadre d’une rupture de contrat de travail. Licenciement avec préavis, démission, allocation chômage… certaines règles peuvent varier par rapport aux entreprises françaises.

Retour sur les motifs de rupture et les préavis en vigueur lorsqu’il y a fin de contrat entre votre employeur et vous.

Rupture d’un contrat de travail belge : quels sont les préavis légaux ?

La rupture d’un contrat de travail peut prendre plusieurs formes : un licenciement lorsqu’il est à l’initiative de l’employeur, une démission lorsqu’il est à l’initiative du salarié, un commun accord ou encore en cas de force majeure (faillite, décès). Les délais de préavis quant à eux ne seront pas les mêmes selon la nature de votre contrat, votre ancienneté, votre rémunération, votre âge ou encore votre statut (ouvrier, employé, intérim, étudiant).

Les motifs de fin de contrat de travail

Licenciement avec préavis : dans le cadre d’un CDI, votre employeur est en droit de vous licencier avec préavis sans motif particulier. Vous pouvez cependant réclamer le motif de rupture en transmettant à votre employeur une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 2 mois qui suivent le licenciement.

Contrairement au droit français, l’employeur belge n’est pas tenu de procéder à un entretien préalable. Vous recevez la notification de rupture par lettre recommandée avec A/R, dans laquelle il y est indiquée la date de début de préavis ainsi que sa durée. La lettre peut également être transmise par l’intermédiaire d’un huissier.

Licenciement pour motif grave : dans le cas d’une faute lourde, votre employeur peut vous licencier sans préavis ni indemnités. On parle alors d’un licenciement à effet immédiat. La lettre de rupture peut être remise en main propre, par huissier ou par lettre recommandée avec A/R.

Démission : dans le cadre d’un CDI, vous pouvez démissionner auprès de votre employeur belge. Vous avez le choix entre démissionner avec préavis ou pour motif grave (harcèlement, non-paiement du salaire, violence, etc.). Dans les deux cas, les démarches sont les mêmes que pour l’employeur : transmission de la lettre de démission en main propre, par l’intermédiaire d’un huissier ou par lettre recommandée avec A/R. Le préavis commencera dès le lundi qui suit la notification de démission.

Quels sont les délais de préavis ?

Concernant la durée du préavis, il varie selon que vous soyez ouvrier ou employé, votre ancienneté, mais aussi si votre contrat de travail a été établi avant 2014. En effet, les règles en matière de préavis ont évolué au 1er janvier 2014, ainsi, d’autres calculs s’appliquent à partir de cette période.

Pour les ouvriers et les employés, le droit du travail belge fait une réelle distinction entre les contrats établis avant le 31 décembre 2013 et ceux établis après le 1er janvier 2014. Certains calculs sont la somme, le résultat, des délais de préavis acquis avant 2014 et ceux acquis après 2014.

À titre d’exemple, dans le cadre d’une démission, un ouvrier titulaire du contrat de travail avant le 1er janvier 2014 avec une ancienneté de moins de 20 ans, aura un préavis de 14 jours. Un employé lui aussi titulaire du contrat avant le 1er janvier 2014 avec une rémunération annuelle brute inférieure à 32 254€, qui justifie d’une ancienneté de moins de 5 ans, aura un préavis de 3 mois. Si son contrat avait débuté après le 1er janvier 2014 l’employé aurait eu un préavis de 7 mois (entre 4 ans et moins de 5 ans d’ancienneté).

Le mode de calcul des délais de préavis normaux est complexe, d’autant plus qu’il existe des dérogations temporaires propres à certains secteurs. Vous pouvez vous tourner vers le SPF Emploi ou encore l’ONEM qui gère le système d’assurance-chômage, des mesures pour l’emploi ainsi que les fins de contrat de travail.

SPF Emploi pour toute demande sur la fin du contrat, le préavis, le licenciement :

L’ONEM pour tout renseignement sur la règlementation :

  • Par téléphone 02 515 44 44 du lundi au vendredi de 8h à 16h30.

Les règles particulières du droit du travail belge

En Belgique, certaines situations font l’objet de particularité dans le cadre d’une rupture de contrat à durée indéterminée (CDI). Notamment :

  • Le contre-préavis : en cas de licenciement, le travailleur, aussi bien frontalier que résident belge, est en droit de réduire le préavis imposé par son entreprise s’il a trouvé un nouvel emploi. Ce contre-préavis est toutefois encadré par la loi. En effet, selon l’ancienneté, il devra respecter un délai de contre-préavis minimal. Par exemple, le contre-préavis devra être de 4 semaines pour un salarié avec plus d’un an d’ancienneté, de 2 semaines pour une ancienneté entre 3 et 6 mois.
  • Chômage temporaire : si l’employeur suspend le CDI pour manque de travail ou motif économique, le travailleur est en droit de démissionner sans préavis ni indemnités. Ce droit est valable que la suspension du contrat soit totale ou en temps de travail réduit.

D’autres règles spécifiques sont en vigueur : le licenciement proche de l’âge légal de la pension du travailleur, la résiliation immédiate du CDI lorsque le salarié est en période d’incapacité de travail, etc. Plusieurs situations qui impactent les délais normaux de préavis en cas de rupture d’un CDI.

Frontalier belge : dans quels cas bénéficiez-vous du chômage ?

Bien que vous exercez votre activité professionnelle en Belgique, c’est l’assurance chômage française qui gèrera votre indemnité. Peu importe le motif de rupture du contrat (même en cas de licenciement pour faute), il est essentiel de vous inscrire à Pôle Emploi dès le premier jour de la période de chômage.

À noter qu’en cas de chômage temporaire (chômage technique, intempéries, grève, etc.) ce sera l’organisme belge (l’ONEM) qui gèrera vos indemnités.

À l’issue d’un licenciement, vous devrez vous procurer le formulaire U1 auprès de l’ONEM. Il sera à compléter conjointement avec votre employeur belge et à transmettre à Pôle Emploi.

 Sachez que vous ouvrez droit aux indemnités pour les motifs de rupture suivants :

  • Licenciement, peu importe le motif.
  • Fin de CDD ou de contrat d’apprentissage.
  • Démission pour un motif légitime (non-paiement de votre salaire, harcèlement, etc.).
  • Démission pour suivre votre conjoint dans le cadre d’une mutation.
  • Démission avec comme objectif de réaliser un projet professionnel ou de reprendre une entreprise. Il faut toutefois justifier de 60 mois d’ancienneté dans une ou plusieurs entreprises belges et entrer dans un cursus particulier de Pôle Emploi.

En dehors de ces motifs, vous ne serez pas éligible aux prestations de chômage. C’est d’ailleurs le cas de la rupture d’un commun accord, à ne pas confondre avec la rupture conventionnelle reconnue dans le code du travail français.

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