Afin d’éviter la double-imposition des travailleurs qui résident en France et qui exercent une profession dans un pays voisin, différents accords existent entre l’État résident et l’État employeur.
La convention fiscale entre la France et la Belgique a évolué au fil du temps et soulève certaines questions : suis-je vraiment travailleur frontalier au regard des conventions entre les deux pays ? Mes revenus sont-ils imposables en France ou en Belgique ? Quelles sont les particularités géographiques pouvant impacter mon régime d’imposition ? Explications.
Quel régime fiscal pour les frontaliers qui travaillent en Belgique ?
Pour conserver le statut de travailleur frontalier, vous devez en principe rentrer chaque jour dans votre lieu de résidence français ou au moins une fois par semaine. En complément, sortir de la zone frontalière plus de 30 jours par an vous fait perdre le droit au statut de frontalier. Autre particularité : les accords entre la France et la Belgique font une distinction entre le régime fiscal du frontalier et le statut de frontalier à proprement parler (droit du travail, protection sociale).
Le régime d’imposition auquel vous êtes affilié va dépendre de votre statut. En effet, on distingue plusieurs types de frontaliers dès lors qu’on exerce une activité professionnelle en Belgique, à savoir :
- Les frontaliers qui résident à l’intérieur de la zone frontalière, soit, dans une commune qui se trouve dans un tracé d’une distance de 20 kilomètres autour de la frontière franco-belge. Si vous résidez de façon permanente dans cette zone et y travaillez, que vous avez bénéficié de ce statut avant le 1er janvier 2012, vos revenus seront imposables en France jusqu’en 2033.
- Les bénéficiaires du statut de frontalier après le 1er janvier 2012 et ce, même s’ils résident et travaillent en zone frontalière, sont redevables de l’État belge.
- Les frontaliers qui exercent une activité professionnelle et/ou qui résident en-dehors de la zone frontalière. Dans ce cas-là, vous ne bénéficiez pas du régime fiscal des travailleurs frontaliers (et seulement fiscal) ainsi, vos revenus seront imposables en Belgique.
En définitive, d’ici 2033, l’ensemble des travailleurs frontaliers seront systématiquement imposables en Belgique mettant fin au statut fiscal du frontalier. Cette initiative est liée à la convention fiscale signée entre les deux pays à Bruxelles en mars 2008.
Cela ne change en rien leur droit en matière de condition de travail et de couverture santé.
Impôt sur le revenu en Belgique : quel est le système d’imposition ?
Vous bénéficiez du statut fiscal de frontalier jusqu’en 2033
Pour rappel, vos impôts sont redevables à l’État résident. Vous effectuez votre déclaration de revenus (perçus en Belgique) chaque année en complétant le formulaire N°2042 ainsi que le formulaire n°2047 relatif aux revenus encaissés à l’étranger.
À noter cependant que la Belgique exerce l’imposition sur les salaires (impôt à la source). Pour éviter que votre employeur ne prélève vos impôts à la source, vous devez effectuer une demande d’exonération. Pour cela, chaque début d’année et ce, même si vous travaillez toujours dans la même entreprise, vous devrez compléter le formulaire n°/Nr.276 Front./Grens en deux exemplaires. Vous pouvez vous le procurer auprès de l’administration fiscale belge.
Ce formulaire est à remplir conjointement avec votre employeur et à transmettre au centre des impôts de votre lieu de résidence. L’administration fiscale vous retournera un exemplaire qui sera à communiquer à votre employeur belge. Cela vous permettra d’éviter la double imposition !
Vous ne bénéficiez pas du statut fiscal de frontalier
Vous êtes devenu bénéficiaire du statut de frontalier après le 31 décembre 2011 ou avez toujours été en dehors de la zone frontalière ? Alors vos revenus sont imposables auprès de l’État employeur. Ainsi, un précompte professionnel (retenu à la source) sera prélevé chaque mois sur votre fiche de salaire.
Vous recevrez en principe le formulaire papier pour déclarer vos revenus en tant que non-résident (formulaire n°276). Si toutefois vous ne réceptionnez pas le formulaire belge, vous devrez vous le procurer auprès d’un bureau de taxation. Le bureau de taxation varie selon le lieu du siège social de votre entreprise. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre employeur.
Cependant, cela ne vous dispense pas d’effectuer la déclaration de revenus française chaque année. Vous devrez compléter le formulaire n°2042 ainsi que le formulaire n°2042 C pour déclarer vos revenus belges.
Imposition : quels taux appliquent la Belgique ?
Tout comme en France, l’impôt sur le revenu des personnes physiques intervient sur les revenus fonciers, les salaires, les revenus relatifs aux mobiliers, aux pensions (pension vieillesse, retraite, alimentaire…), les revenus de remplacement (allocations chômage, indemnités maladie, etc.) ainsi que les revenus du patrimoine.
Le précompte professionnel est calculé individuellement et non par foyer, selon le montant du salaire brut du contribuable. Cependant, certains abattements sont appliqués selon la situation familiale (nombre d’enfants, parent isolé, etc.).
Concernant le barème d’imposition, le taux maximal peut s’élever à 50% contre 45% en France. L’impôt sur le revenu est progressif, six tranches sont identifiées :
- Les revenus annuels inférieurs à 6 800€ sont exemptés d’impôts.
- Les salaires compris entre 6 801€ et 8 350€ sont imposés à hauteur de 25%.
- 30% pour les revenus compris entre 8 351€ et 11 890€.
- 40% pour les revenus situés entre 11 891€ et 19 810€.
- 45% pour les revenus compris entre 19 811€ et 36 300€.
- Et enfin, 50% pour les revenus supérieurs à 36 300€.
Quelles sont les autres particularités à destination des frontaliers belges ?
Dès lors que vous trouvez un emploi en Belgique, vous devez vous affilier au système de santé belge avant de commencer à travailler. Il vous sera demandé de choisir entre plusieurs organismes assureurs. Ces organismes sont nommés les Mutualités et sont l’équivalent de la Sécurité Sociale française.
Tout comme en France, la sécurité sociale belge reste insuffisante en cas de maladie et d’incident. Vous pouvez choisir de souscrire à une mutuelle qui vous couvre efficacement sur les deux territoires. C’est le cas de l’offre Frontalio qui a l’avantage d’intervenir sur les mêmes prestations de santé et qui applique les mêmes taux de remboursement sur les deux territoires. Seule la base de remboursement de la sécurité sociale où le soin a lieu change.
Vous êtes couvert efficacement dans les deux pays et avez la liberté de vous faire soigner en France comme en Belgique. Frontalio intervient sur les garanties hospitalisation et frais de séjour, les soins courants, les frais d’optiques et dentaires, les dépenses en pharmacie, les médecines naturelles, les prothèses médicales et les cures thermales. En outre, Frontalio est sans délai de carence afin de profiter des avantages de la mutuelle dès la souscription.