En tant que travailleur frontalier, bénéficier d’une mutuelle capable de vous couvrir efficacement dans le pays résident et dans le pays employeur est essentiel. Seulement, tous les contrats individuels à destination des frontaliers ne logent pas à la même enseigne ! Si les garanties ne répondent plus suffisamment à vos besoins des deux côtés de la frontière, vous êtes en droit de procéder à sa résiliation pour souscrire à une couverture plus complète.
Cependant, une procédure est à respecter. Explications.
Résiliation de votre mutuelle : que dit la loi Châtel ?
La loi Châtel a été adoptée en 2005 et a pour objectif de mieux informer les assurés français sur leur droit à résilier leur mutuelle santé s’ils le souhaitent. Le fait est qu’il y a reconduction automatique du contrat santé chaque année. Ainsi, la loi Châtel a rendu obligatoire l’envoi d’une notice d’information des assureurs pour prévenir leurs assurés de la date limite de résiliation et de leur droit à ne pas reconduire le contrat.
La réception de cet avis d’échéance doit être de minimum 15 jours avant la date limite de résiliation.
Passé ce délai, vous êtes en droit de demander une résiliation sous motif d’envoi tardif de l’avis d’échéance, sous un délai de 20 jours. En tant que frontalier, quelles sont les conditions pour résilier votre complémentaire santé française ?
Mutuelle santé : quand résilier ?
Le plus souvent, vous pouvez résilier votre mutuelle santé deux mois avant la date anniversaire du contrat par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Ce délai de préavis est imposé par le code de la mutualité. Si ce dernier n’est pas respecté, le contrat sera reconduit tacitement et il faudra attendre le prochain anniversaire pour résilier.
Par ailleurs, on retrouve sur Internet des modèles de lettre de résiliation de votre mutuelle dès lors qu’elle arrive à échéance. La lettre peut varier selon le motif de rupture du contrat.
Toutefois, cette procédure va évoluer fin 2020 avec l’adoption du projet de loi favorisant la résiliation des mutuelles à tout moment.
Sous quels motifs peut-on résilier un contrat santé ?
Plusieurs motifs autorisent la rupture du contrat santé en dehors de sa date anniversaire.
En France, les salariés du secteur privé peuvent résilier un contrat individuel lors d’une adhésion obligatoire à la mutuelle collective d’entreprise, et ce, sans délai de préavis. Autrement, seul l’employeur a le pouvoir de décider de la résiliation de la mutuelle obligatoire. Ce dispositif est encadré par la loi ANI, qui concerne par ailleurs la contribution de l’employeur à la cotisation, le maintien des droits à la mutuelle d’entreprise en cas de rupture conventionnelle ou encore de licenciement (licenciement économique et licenciement personnel).
Seulement, dans le cas du statut de travailleur frontalier, que vous exerciez une activité au Luxembourg, en Belgique, en Allemagne ou encore en Suisse, ce dispositif d’adhésion obligatoire n’existe pas. Cependant, d’autres motifs peuvent vous permettre de résilier votre mutuelle individuelle, d’après le code de la mutualité (article L221-17) :
- Un changement de profession affectant le risque garanti par votre contrat actuel.
- Un déménagement.
- Un changement de situation matrimoniale.
- Un départ à la retraite ou une cessation d’activité professionnelle.
Vous pourrez demander la résiliation dans les 3 mois qui suit votre changement de situation par envoi d’une lettre avec A/R. Vous devrez joindre des justificatifs pour attester ce changement.
Autre motif : invoquer une augmentation tarifaire injustifiée de votre contrat santé. Vous pourrez résilier dès que vous aurez pris connaissance de la nouvelle cotisation, souvent avec un délai de préavis de 15 jours ou d’un mois (se référer au contrat).
Mutuelle pour frontalier : le cas particulier de la Suisse
Les travailleurs frontaliers suisses sont particulièrement touchés par des difficultés de remboursements ainsi que d’accès et aux soins. Depuis 2015, les résidents français qui exerçaient une activité professionnelle en Suisse ont subi une bascule des contrats d’assurance privée vers la CMU (Couverture Maladie Universelle). Ces derniers doivent obligatoirement faire un choix entre être assurés au régime de base suisse, la LAMal, ou auprès de la CPAM de leur lieu de résidence dans un délai de trois mois. C’est ce qu’on appelle le droit d’option. Les bénéficiaires pourront se faire rembourser par le régime suisse ou français sur les soins ayant lieu des deux côtés de la frontière.
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Décision irrévocable, le choix est d’autant plus difficile puisque rares sont les complémentaires santé qui offrent une couverture santé aux frontaliers assurés à la LAMal. Or, il est primordial de disposer d’une assurance santé qui couvre les frontaliers en France comme dans le pays employeur, car les deux régimes de base se montrent insuffisants sur les remboursements des soins.
En effet, à l’inverse de lesfrontaliers.fr, la plupart des assurances santé complémentaires s’adressent aux travailleurs frontaliers qui ont choisi la CPAM ! Cependant, au même titre que tout assuré, les frontaliers suisses sont en droit de résilier leur mutuelle s’ils jugent que les garanties du contrat sont trop faibles pour les couvrir du côté français comme du côté suisse. Les mêmes conditions de résiliation s’appliquent si l’adhésion a été effectuée auprès d’un organisme français.
Résiliation de votre assurance santé à tout moment : la mesure concerne-t-elle les frontaliers ?
À compter du 1er décembre 2020, les assurés français seront en droit de résilier leur assurance santé n’importe quand, dès la première année du contrat écoulée. En somme, cela concerne aussi bien les travailleurs frontaliers adhérents à un contrat français que les non-frontaliers ! Ainsi, il ne sera plus nécessaire d’attendre la date d’anniversaire du contrat pour procéder à sa résiliation.
Jusqu’ici, cette mesure encadrée par la loi Hamon concernait uniquement les contrats auto, moto et habitation. Elle s’appliquera désormais aux contrats santé afin de libérer les assurés des contraintes autour de la résiliation.
En complément, une simplification des conditions de résiliation s’ajoute au projet de loi. La proposition de projet de loi incite les organismes de complémentaires santé de fournir un contrat plus lisible aux assurés, et ce, dès leur adhésion. Frais de gestion, taux de réversion, harmonisation des tableaux de garanties… ils devront indiquer clairement les tenants et les aboutissants du contrat.
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