Travailleur frontalier : êtes-vous concernés par le droit d'option ?

11/06/2020

 

Lorsqu’on prend la décision de travailler dans un pays frontalier il est important de se renseigner sur son système de santé. En effet, la législation autour de votre protection sociale n’est pas la même selon le pays où le soin a lieu, ce qui impacte forcément vos remboursements.

Retour sur le droit d’option, une particularité qui touche les résidents français qui exercent une activité professionnelle en Suisse.

Le droit d’option : qu’est-ce que c’est ?

Lorsque deux pays sont frontaliers, ils établissent des accords pour gérer la fiscalité et la protection sociale des travailleurs transfrontaliers. Si on doit comparer avec les pays voisins, les accords bilatéraux entre la France et la Suisse présentent une particularité : le droit d’option. Elle impose à tout nouveau travailleur français qui souhaite exercer en Suisse de choisir entre l’assurance maladie française (Sécurité Sociale) et l’assurance maladie suisse (LAMal).

Étant le pays employeur, la Suisse prévaut. Ce qui signifie que si vous n’annoncez pas votre décision auprès de l’organisme compétent sous un délai de 3 mois, vous serez obligatoirement affilié au système de santé suisse. C’est un choix décisif pour la prise en charge de vos frais de santé, d’autant plus qu’il est irrévocable ! Sauf situation particulière, vous ne pourrez pas changer d’avis. Concernant ces cas exceptionnels, ils sont les suivants :

  • Vous passez d’un statut de travailleur à un statut de pensionné.
  • Vous changez de pays de résidence en vous installant en Suisse par exemple.
  • Vous avez perdu votre emploi en Suisse, avez touché des indemnités de chômage en France et revenez travailler en Suisse. Vous pouvez alors à nouveau exercer votre droit d’option. La période de chômage n’a aucune incidence sur votre droit à relancer votre choix de système d’assurance.

Exercer votre droit d’option : choix de la CMU Frontaliers

Quelles sont les démarches pour bénéficier de l’assurance maladie française ?

Si vous demandez une exemption au système de santé suisse (LAMal), vous serez affilié à la CMU (Couverture Maladie Universelle) soit, le régime de Sécurité Sociale français. Pour cela, vous devez transmettre à la CPAM de votre lieu de résidence plusieurs documents : une demande d’affiliation, le formulaire de droit d’option, les justificatifs de situation personnelle attestant le statut de vos ayant droits, un avis d’imposition et un RIB. Vous devrez ensuite déposer votre formulaire de choix d’option complété par la CPAM auprès de l’institution suisse qui gère l’assurance maladie de votre lieu de travail.

Votre carte vitale devra être mise à jour et vous devrez faire une demande de la Carte Européenne d’Assurance Maladie (CEAM). C’est cette dernière qu’il faudra présenter lorsque vous aurez des soins en Suisse. Pour vous la procurer, la demande est à effectuer sur le site Ameli.fr en vous rendant sur votre compte personnel.

Concernant la cotisation de la CMU, elle est calculée par le CNFTS (Centre National des Travailleurs Frontaliers Suisses) de l’Urssaf.

Prise en charge des frais de santé : quels sont vos droits ?

Vous avez des droits identiques à tout assuré social, que ce soit sur le sol français ou suisse. Toutefois pour bénéficier de meilleurs remboursements, mieux vaut respecter le parcours de soins coordonnés. Pour cela, pensez à déclarer votre médecin traitant en France ou en Suisse.

Votre carte CEAM sera à présenter pour une prise en charge des soins urgents en Suisse et pour avoir un accès direct aux praticiens suisses.

Sur les deux territoires, certains actes nécessitent de recevoir au préalable un accord de votre caisse d’assurance maladie. On peut citer certains examens et analyses en laboratoire, des appareillages médicaux, des transports de longue distance ou encore des traitements d’orthopédie dento-faciale. En principe, votre médecin vous informe de la nécessité d’obtenir cet accord (hors acte d’urgence).

Vous êtes également en droit de programmer des soins en Suisse et d’obtenir une prise en charge sur les soins ambulatoires. L’autorisation préalable délivrée par votre CPAM est formalisée par le document S2.

À noter cependant que comme en France, la prise en charge des caisses d’assurance maladie se montre insuffisante pour vous couvrir efficacement. De nombreux transfrontaliers font alors le choix de souscrire à une mutuelle dédiée à leurs besoins. Le plus intéressant est de se tourner vers une assurance qui intervient sur les deux territoires.