Arrêt de travail au Luxembourg : quelles sont les démarches à effectuer en cas de maladie ?

01/10/2021
arrêt maladie luxembourg

 

En tant que travailleur frontalier qui exerce une activité salariée au Luxembourg, vous disposez des mêmes droits qu’un résident luxembourgeois. Vous êtes alors soumis aux mêmes obligations en cas d’arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident.

Pour être couvert pendant toute la durée de l’incapacité, quelles sont les démarches à effectuer ? Qui avertir en premier lieu, votre employeur ou les institutions de protection sociale ? Pouvez-vous sortir de chez vous ? Et enfin, êtes-vous protégé contre le licenciement durant l’arrêt de travail ?

Employeur et Caisse de maladie : qui avertir en premier ?

Quelles sont vos obligations en tant que frontalier salarié ?

C’est tout d’abord votre employeur qu’il faudra avertir, et ce, dès le 1er jour d’absence sur le lieu de travail. Vous pouvez le prévenir oralement ou par écrit, mais aussi faire appel à une tierce personne (un représentant de votre entreprise par exemple) pour annoncer votre arrêt.

Concernant les délais d’envoi du certificat médical, ils dépendent de la durée de l’incapacité :

  • Incapacité de travail de moins de 2 jours : vous n’êtes pas obligé de présenter un certificat médical à votre employeur, cependant, ce dernier peut vous en réclamer un.
  • Incapacité de plus de 2 jours : vous devez remettre une attestation médicale à votre employeur ainsi qu’à la Caisse Nationale de Santé luxembourgeoise (CNS) sous 3 jours ouvrés. Cela signifie que si vous ne travaillez pas les week-ends et que vous êtes tombé malade un samedi, vous devrez avertir votre employeur à partir du lundi et lui transmettre le certificat médical avant mercredi minuit. Il en est de même si vous êtes malade un jour férié, seule l’absence au travail est prise en compte.

Une exception toutefois, concernant une hospitalisation d’urgence. Bien qu’il soit obligatoire d’avertir l’employeur le jour même de l’absence, le certificat médical quant à lui peut être transmis dans les 8 jours. Autrement, la remise du document dans les 3 jours s’impose.

Quelles sont les modalités d’envoi du certificat médical ?

Concernant le certificat médical, vous devez transmettre le 1er volet complété et signé par le médecin à la CNS et le 2nd volet à votre employeur. Il convient de s’assurer que votre employeur est bien en possession du document avant le délai d’expiration.

Enfin, pour les modalités d’envoi du document attestant de votre inaptitude à travailler, vous pouvez procéder par envoi postal ou par fax. C’est le cachet de la poste qui fera foi pour prouver de votre envoi dans les délais. Exceptionnellement en période Covid-19, les assurés domiciliés en France peuvent transmettre leur incapacité de travail par e-mail à l’adresse suivante : saisieCIT.cns@secu.lu.

L’adresse de la CNS est la suivante : Caisse Nationale de Santé, Service Contrôle et gestion des certificats d’incapacité de travail, L-2979 Luxembourg.

Bon à savoir : Vous percevrez d’abord une rémunération de votre entreprise pendant la « Lohnfortzahlung » (période de continuation de la rémunération) puis la CNS prendra le relai au travers d’indemnisation. Les indemnités et les remboursements des frais de santé seront versés par la CNS si le frontalier se faire soigner au Luxembourg, ou par le pays de résidence s’il se fait soigner en France.

Jurisprudence : quelles sont les heures de sortie à respecter en cas d’arrêt maladie au Luxembourg ?

Tout comme en France, l’employé, qu’il soit frontalier ou non, doit respecter des heures de sortie. Soyez vigilant sur les horaires de sortie car même si votre attestation du médecin stipule des autorisations, aucune sortie n’est autorisée les 5 premiers jours de l’arrêt.

C’est à compter du 6ème jour que vous pourrez sortir de votre domicile (excepté s’il y a des contre-indications de votre médecin) en respectant les horaires suivants : de 10h à 12h, de 14h à 18h. Vous êtes cependant autorisé à effectuer des sorties uniquement pour vous rendre chez votre médecin traitant, au contrôle médical de la Sécurité Sociale ou en pharmacie. En effet, vous n’êtes pas autorisé à pratiquer une activité sportive sans autorisation médicale ni à vous rendre dans un établissement de restauration ou de boissons. De plus, vous ne pouvez pas participer à une activité contre-indiquée. Une exception toutefois : la prise d’un repas le 1er jour de l’incapacité est autorisée, si vous avez pris soin d’avertir la CNS de cette sortie.

Autre autorisation : se rendre à l’étranger pour une durée maximale d’une semaine, dans le cadre d’une naissance ou d’un décès survenu à l’étranger. Il faut toutefois avoir une autorisation au préalable, sur avis de votre médecin traitant.

Ce sont les seules situations qui vous permettent de sortir du cadre des obligations de l’arrêt maladie et vous devez pouvoir en fournir la preuve si un contrôle survient.

En outre, sachez qu’un salarié qui tombe malade pendant ses congés peut récupérer ses journées de maladie. Le salarié est tout de même tenu de prévenir l’entreprise en envoyant l’attestation médicale.

Bon à savoir : attention, un contrôle peut avoir lieu dès le 1er jour de l’arrêt de travail, de 8h à 21h, sous demande ou non de votre entreprise. Ces contrôleurs sont envoyés par la CNS. En cas d’absence de votre part, ils déposeront une notice de passage. Vous avez 3 jours pour justifier de votre absence à la CNS, qui peut accepter ou non votre motif de sortie et prononcer des pénalités.

Un salarié en arrêt de travail est-il protégé contre le licenciement ?

Il faut savoir qu’un salarié qui manque à ses obligations risque un licenciement légal. Notamment si des absences répétées ou prolongées du salarié empêchent le bon fonctionnement de l’entreprise.

Cependant, si vous respectez les règles imposées par l’arrêt de travail (respect des délais d’envoi de l’attestation du médecin, des interdictions de sortie) vous êtes en principe protégé contre le licenciement, même pour faute grave. Votre employeur ne peut vous licencier sur une période de 26 semaines à compter du début de l’incapacité de travail.

Néanmoins, quelques exceptions peuvent relever cette protection :

  • Si l’incapacité de travail est due à un crime ou à un délit auquel vous avez participé.
  • Si vous avez reçu la lettre de licenciement avant d’avoir averti votre employeur de votre incapacité de travail. Sauf si une hospitalisation urgente est survenue entre temps, dans ce cas, la procédure de licenciement est nulle. Il faut toutefois veiller à transmettre le certificat d’arrêt de travail dans les 8 jours à compter de l’hospitalisation.
  • Si vous ne vous êtes pas présenté à des contre-examens médicaux sous la demande de l’entreprise, et ce, à plusieurs reprises.
  • Enfin, si vous n’avez pas respecté vos obligations d’information en tant que salarié.

Si l’employé se retrouve dans l’une de ces situations, il n’est alors plus protégé contre le licenciement. Dans le cas contraire, l’employeur devra respecter le délai d’expiration fixé par la loi, qui est de 26 semaines d’incapacité, pour mettre fin au contrat de travail.

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