Quelles sont les démarches en cas d’incapacité de travail d'un frontalier ?

26/10/2021
incapacite travail frontalier

 

Tout comme en France, un travailleur frontalier qui exerce une activité salariale au Luxembourg doit déclarer son incapacité de travail à son employeur, ainsi qu’à la CNS (Caisse Nationale de Santé luxembourgeoise). Pour assurer une bonne prise en charge durant toute la durée de l’incapacité, le frontalier doit effectuer certaines démarches d’après les délais imposés par la loi. Explications.

Comment déclarer son incapacité de travail au Luxembourg ?

Dès lors qu’une incapacité de travail excède 2 jours ouvrés, le frontalier est dans l’obligation de transmettre un certificat médical. L’avis d’arrêt de travail doit comporter 3 volets à transmettre de la façon suivante : le volet n°1 (l’original) est à envoyer à la CNS, le volet n°2 est à adresser à l’employeur et enfin, le volet n°3 est à conserver par l’assuré.

À noter toutefois que selon le pays d’origine du travailleur frontalier, il n’est pas toujours évident d’obtenir un certificat d’incapacité de travail dans la forme requise par la Caisse Nationale de Santé au Luxembourg. À titre d’exemple :

  • Les certificats médicaux belges ne comportent qu’un seul volet pour déclarer un arrêt maladie, alors que la CNS en impose 3.
  • Côté formulaire allemand, 2 volets sont présents : un volet à destination de la caisse d’assurance obligatoire, un second à destination de l’employeur.
  • Il en est de même pour l’avis d’arrêt de travail français, qui présente lui aussi 2 volets.

En principe, cela ne pose aucun problème pour les frontaliers allemands et français. Les frontaliers belges devront en revanche, demander un duplicata du certificat à leur médecin traitant afin de le transmettre à leur employeur.

Afin d’optimiser les délais de traitement, il est conseillé de transmettre directement votre certificat d’incapacité de travail à la CNS luxembourgeoise à l’adresse suivante :

  • Caisse nationale de santé
  • Service Contrôle et gestion des certificats d’incapacité de travail
  • L-2979 Luxembourg

Le numéro de matricule luxembourgeois à 13 chiffres doit obligatoirement être renseigné à tous les envois à destination de la CNS.

À savoir que durant la pandémie COVID-19, la CNS accepte exceptionnellement l’envoi du certificat par e-mail à l’adresse saisieCIT.cns@secu.lu. Pour faciliter le traitement de votre incapacité de travail, précisez votre numéro national dans l’objet de l’e-mail.

Bon à savoir : Si vous continuez d’être affilié à l’assurance maladie française, vous pouvez bénéficier de soins en France (prestations en nature) pendant toute la durée de votre incapacité. Pour cela, le formulaire DA1 est à transmettre à la CPAM de votre lieu de résidence. Cette démarche vous permettra d’obtenir une prise en charge à 100% de tous les soins liés à votre accident ou maladie professionnelle.

Quels sont les délais d’information en cas de maladie ou d’accident ?

Le travailleur frontalier doit d’abord prévenir son employeur le jour de son absence. Le frontalier peut prévenir de son absence, indépendamment du temps de l’arrêt de travail, de manière orale et écrite.

Concernant la déclaration auprès de la CNS, il existe deux cas de figure :

Arrêt maladie de un à deux jours ouvrés

Le travailleur frontalier n’est pas obligé de présenter un certificat médical à la caisse maladie luxembourgeoise. Toutefois, le frontalier doit obligatoirement déclarer son arrêt maladie à son employeur.

Arrêt maladie de plus de deux jours

Le travailleur frontalier a l’obligation de remettre un certificat pour attester de son incapacité de travail à son employeur et à la Caisse Nationale de Santé (CNS). Cette démarche doit être réalisée au plus tard le 3ème jour ouvré de l’absence. Cela signifie que si le jour d’expiration tombe un samedi, un dimanche ou encore un jour férié, le délai est prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable.

À savoir que c’est le cachet postal qui vous permettra de prouver le respect des délais d’envoi de l’arrêt de travail à la CNS.

La saviez-vous ? Si le frontalier est hospitalisé en urgence, le certificat médical peut être remis dans un délai de 8 jours à compter de la date d’hospitalisation. En revanche, l’employeur doit tout de même être prévenu le jour même.

Frontalier luxembourgeois : quels sont les droits et obligations en cas d’incapacité de travail ?

Le frontalier doit respecter certaines obligations durant toute la durée de l’arrêt maladie. Ces interdictions dépendent toutefois de la durée de l’incapacité :

Les 5 premiers jours de l’arrêt de travail

Même si le certificat médical indique le contraire, aucune sortie n’est permise les 5 premiers jours de l’incapacité de travail.

À partir du 6ème jour d’arrêt de travail

Pour les sorties non contre-indiquées par le médecin traitant, les horaires de sortie autorisés sont les suivants :

  • Entre 10h et 12h le matin.
  • Entre 14h et 18h l’après-midi.

Durant toute la durée de l’arrêt de travail

Certaines activités sont à proscrire, comme la pratique d’activités sportives (sauf indication médicale), l’exercice d’une activité incompatible avec l’état de santé de l’assuré, ainsi que l’interdiction de fréquenter un débit de boissons. L’assuré ne peut se rendre dans un établissement de restauration, excepté le 1er jour de l’incapacité de travail pour la prise d’un repas, en ayant pris soin d’avertir la CNS.

En complément, la CNS se réserve le droit d’effectuer un contrôle au domicile de l’assuré ou du moins, à l’adresse de séjour indiquée dans la déclaration, dès le 1er jour de l’incapacité. Ce contrôle peut être effectué entre 8h00 et 21h00. Si l’assuré est absent, il devra se justifier dans les 3 jours ouvrables qui suivent la date du contrôle.

À savoir : les sorties pour se rendre au contrôle médical ou chez un médecin traitant sont autorisées à n’importe quel moment. Une preuve doit être fournie si tel est le cas.

Quelles sanctions en cas de non-déclaration de l’incapacité de travail ?

Si le frontalier ne transmet pas le certificat médical à la CNS, cette dernière l’invitera à le faire par écrit. En cas de récidive, une amende pourra être prononcée à l’encontre du travailleur d’un montant maximum de 750 euros.

En complément, le respect des obligations de déclaration par l’assuré le protège contre le licenciement. Ainsi, votre employeur ne peut pas vous licencier si vous l’avez averti le 1er jour de votre absence et qu’il a réceptionné le certificat médical dans les 3 jours ouvrés. L’employeur peut toutefois licencier le travailleur avec préavis après 26 semaines d’absence, s’il lui est impossible de l’affecter à un autre poste.