Travailler au Luxembourg : droit du travail, salaire, emploi, fiscalité… quelles différences avec la France ?

22/11/2021
statut travailleur français luxembourgeois

 

Le Luxembourg et la France étant membres de l’Espace Économique Européen (EEE), tout ressortissant est en droit de travailler dans un État membre sans y résider. Ainsi, il est plus facile pour un travailleur français d’exercer son activité professionnelle dans le Grand-Duché, d’autant plus s’il bénéficie du statut de frontalier. Pour autant, le Luxembourg présente de nombreuses spécificités tant sur le droit du travail que sur le droit fiscal. En effet, les règles applicables sur le contrat et les conditions de travail varient d’un pays à l’autre. Il est alors indispensable pour un frontalier qui souhaite se rendre dans le petit État de se renseigner sur ce qui le différencie de la France.

Que dit le droit du travail luxembourgeois ? Quels impacts sur votre protection sociale et votre fiscalité ? Pouvez-vous bénéficier d’un statut particulier et en quoi le statut de travailleur frontalier au Luxembourg est-il intéressant ? Réponses dans cet article.

Les spécificités du droit du travail luxembourgeois

Votre contrat à durée déterminée (CDD) et contrat à durée indéterminée (CDI)

Les règles pour constituer un CDD sont similaires dans les deux pays : le motif du CDD doit être précisé, ainsi que la désignation du poste, la rémunération et la date de fin ou sa durée minimale doivent être spécifiés. Sans quoi, le contrat peut être requalifié en CDI.

Là où les composantes du droit du travail varient, sont sur la durée du CDD ou encore sur la durée de la période d’essai.

Les spécificités du CDD

Dans l’État du Grand-Duché, la limite d’un CDD, renouvellement compris, ne peut dépasser 24 mois alors que la durée limite dans le droit français est de 18 mois (sauf dans le cas du remplacement d’un salarié malade). Si la durée excède les 24 mois, le contrat peut être considéré comme un CDI.

Le droit du travail du Grand-Duché connaît cependant quelques exceptions à cette règle pour les emplois saisonniers, pour des contrats d’enseignement et de recherche ou encore pour des salariés en insertion professionnelle.

La période d’essai

C’est un élément important à prendre en compte pour un frontalier qui souhaite intégrer une entreprise au Luxembourg puisque la durée varie dans les deux pays.

En règle générale, la durée maximum est de 6 mois, mais elle peut être de :

  • 12 mois pour les salariés dont la rémunération mensuelle prévue est supérieure à 4 474,31€ (chiffre 2021).
  • 3 mois pour les salariés ayant une qualification inférieure au Certificat d’Aptitude Technique et Professionnelle obtenue à l’issue de l’enseignement secondaire par les Luxembourgeois. Il est alors conseillé au frontalier de vérifier l’équivalence de ses diplômes.

Le salaire minimum en vigueur au Luxembourg

Tout comme le droit français se base sur le SMIC qui est de 1 554,58€ brut en 2021, le Luxembourg détermine un Salaire Social Minimum (SSM).

Le Grand-Duché distingue cependant un travailleur « qualifié » d’un « non qualifié », pour déterminer le revenu minimum qui s’exprime en brut. Est considéré comme travailleur qualifié, le salarié qui exerce sa profession suite à l’obtention d’un diplôme ou d’un certificat officiel.

Ainsi, au 1er janvier 2021, le revenu minimum était de :

  • 2 201,93€ brut pour un travailleur non qualifié,
  • 2 642,32€ brut pour un travailleur qualifié.

En tant que frontalier, il est important de vous renseigner en amont sur l’équivalence de vos diplômes pour être reconnu comme travailleur qualifié. Si tel est le cas, votre employeur peut refuser de vous considérer comme qualifié et peut reconsidérer votre fiche de poste ainsi que votre rémunération.

Vous pouvez vous tourner vers le ministère de l’Éducation Nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse (MEN) pour vérifier la reconnaissance de vos diplômes français au Luxembourg.

Le marché de l’emploi

Le monde des affaires est particulièrement porteur au Luxembourg. En effet, l’État est réputé pour son dynamisme dans la finance et les assurances. En complément, les secteurs qui recrutent le plus sont :

  • Le commerce et la réparation automobile.
  • La construction.
  • La santé, les activités scientifiques et techniques.
  • Les services administratifs et de soutien.
  • L’industrie manufacturière.
  • L’hébergement et la restauration.

Pour trouver un emploi, le portail de l’ADEM géré par le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg vous guide dans vos recherches en mettant à disposition de nombreux conseils.

Le système de santé du petit État

Concernant l’assurance maladie, le même principe qu’en France est adopté. Votre employeur retiendra sur votre salaire des cotisations qui seront ensuite versées au Centre Commun de la Sécurité Sociale du Luxembourg. Votre entreprise doit vous affilier au régime de la Sécurité Sociale du Luxembourg dans les 8 jours suivant votre prise de poste. Vous obtiendrez ainsi un numéro de sécurité social et vous pourrez vous faire soigner dans le petit État.

Pour continuer à bénéficier du système de soins en France, vous devez vous inscrire à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de votre lieu de résidence. Vous devez transmettre le formulaire S1 transmis par la Caisse Nationale de Santé luxembourgeoise (CNS).

Pour les frontaliers résidant dans le Grand Est (départements 08-Ardennes, 10-Aube, 51-Marne, 52-Haute Marne, 54-Meurthe et Moselle, 55-Meuse, 57-Moselle, 88-Vosges, 67-Bas-Rhin, 68-Haut-Rhin), un autre formulaire est automatiquement délivré aux CPAM respectives de votre domicile : le document S072. Sans réception des documents sous 15 jours, mieux vaut faire une demande pour les recevoir. À savoir que pour les professions intérimaires qui résident dans le Grand Est, l’envoi du formulaire n’est pas automatique, il faudra effectuer une demande par écrit à la CPAM du lieu de résidence ou compléter le formulaire en ligne prévu à cet effet.

Impôts et fiscalité

Dès l’instant où un travailleur frontalier exerce une activité au Luxembourg, il est imposable au Grand-Duché. C’est la retenue à la source qui est de vigueur dans le petit État et donc directement prélevée sur votre salaire. Le montant prélevé est calculé en fonction de votre classe d’imposition et de votre barème de base.

Vous devez pour cela, remettre à votre employeur la fiche de retenue d’impôt (fiche d’identification fiscale). Cette fiche vous sera remise automatiquement par l’administration fiscale luxembourgeoise dans un délai de 30 jours ouvrables.

Si vous tardez à remettre la fiche à votre employeur, il sera tenu de prélever un taux d’imposition de 33% sur votre salaire. Ce taux est revu dès l’instant où vous remettez la fiche de retenue d’impôt.

Quels documents faut-il pour exercer une activité professionnelle au Luxembourg ?

En tant que ressortissant de l’Union Européenne et des pays assimilés (Suisse, Norvège, Linchtenstein, Norvège) aucune autorisation n’est nécessaire pour travailler au Luxembourg sans y résider. Les autres pays doivent quant à eux obtenir un permis de travail en formulant une demande auprès du service de l’immigration.

À noter toutefois, que dans le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19, les frontaliers français doivent se munir de deux attestations pour passer la frontière :

  • Un justificatif de déplacement professionnel.
  • Un certificat luxembourgeois dument complété par votre employeur.

Bon à savoir : pour bénéficier du statut de frontalier, vous devez vous trouver dans la zone frontalière située en Lorraine. Sont concernés : Thionville et son arrondissement, les secteurs de Briey, Metz, Forbach-Boulay-Moselle, Verdun ou encore Nancy. La Belgique et l’Allemagne comptent également de nombreux travailleurs frontaliers qui choisissent d’exercer leur activité au Luxembourg.

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