La France, l’Allemagne, le Luxembourg et la Belgique proposent des dispositifs qui favorisent la création d’entreprise. Le Grand-Duché offre un cadre particulièrement favorable pour les bénéficiaires du statut d’indépendant qui souhaitent faire des affaires en Europe, tout en étant frontalier.
Le Luxembourg laisse le libre choix à l’entrepreneur de sélectionner la forme juridique de son entreprise et propose deux options : l’entreprise individuelle et la société. Ce choix détermine la future structure de l’entreprise et son fonctionnement.
Focus sur les démarches administratives à effectuer avant d’exercer au Luxembourg, ainsi que les avantages sociaux et fiscaux dont le petit État dispose.
Devenir indépendant au Luxembourg : démarches et conseils
Contrairement aux travailleurs frontaliers salariés dont l’employeur s’occupe des démarches administratives, vous allez devoir les effectuer vous-même. Vous devrez notamment gérer votre adhésion au système de santé luxembourgeois, qui est représenté par le Centre Commun de la Sécurité Sociale (CCSS). Le formulaire « déclaration d’entrée pour travailleurs indépendants » sera à compléter.
Si vous créez une entreprise S.A.R.L, S.A ou encore E.U.R.L, une fois votre société immatriculée c’est un autre formulaire qu’il vous faudra transmettre : la déclaration d’entrée pour salariés du secteur privé.
Le CCSS gèrera vos cotisations sociales, qui seront calculées selon le revenu de votre entreprise que vous déclarerez. C’est également l’organisme compétent pour la gestion de votre assurance maladie-maternité, accident professionnel, pension et assurance dépendance.
Il est également préférable de vous procurer une autorisation d’établissement délivrée par les ministères ou les ordres professionnels, selon le métier que vous comptez exercer. Les démarches seront différentes selon que vous exercez une activité artisanale, commerciale, libérale ou encore un travail soumis à des agrémentations spécifiques comme un bureau d’étude, une entreprise spécialisée dans le transport, l’hôtellerie etc. Il faudra leur communiquer vos diplômes et vos expériences professionnelles pour justifier vos qualifications, mais aussi présenter un casier judiciaire vierge.
Les activités qui ne nécessitent aucune autorisation au préalable sont les professions à caractère intellectuel tels que : journaliste, rédacteur, pigiste, traducteur, interprète, sophrologue, web analyste etc. Il convient tout de même de vérifier que l’activité n’est pas concernée par le droit d’établissement avant la création d’entreprise.
Un régime fiscal avantageux pour les indépendants
Le régime social et fiscal est particulièrement avantageux pour les travailleurs qui souhaitent exercer à leur compte :
- Les cotisations sociales : elles dépendent de vos revenus et sont plafonnées. Elles ne peuvent dépasser 5 fois le salaire minimum non qualifié, qui est de 2 048,54€ au 31 août 2018,
- Le taux de cotisation : il s’élève en moyenne à 27% du résultat imposable, ce qui s’avère être inférieur aux pays limitrophes (plus de 48% en Belgique),
- Les dividendes : elles ne sont pas soumises à cotisations et sont imposables que sur la moitié du montant. L’indépendant peut aussi bénéficier d’une exemption fiscale selon sa situation (célibataire ou en couple),
- La protection sociale : elle se veut très proche de la protection des salariés surtout s’il cotise à la mutualité des employeurs, ce qui lui ouvre des droits à une indemnité pécuniaire journalière à hauteur de 80% de son assiette cotisable en cas de maladie ou d’incapacité de travail,
- La pension vieillesse : le travailleur indépendant a droit à une pension à partir de 65 ans, à condition d’avoir cotisé au moins 10 ans au Luxembourg,
- La TVA : l’application de la TVA est basse par rapport aux pays voisins. Le taux normal est de 17%, mais peut être réduit à 8% voire 3%,
- Impôt sur la fortune : abrogation de l’impôt sur la fortune pour les particuliers (concerne l’entreprise individuelle et la société de personnes). Ce sont les sociétés de capitaux qui sont soumis à l’impôt sur la fortune,
- L’allocation chômage : l’indépendant peut y avoir droit sous certaines conditions, en cas de cessation d’activité pour raison financière.
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