En tant que femme bénéficiaire du statut de frontalier, avez-vous les mêmes droits qu’une salariée luxembourgeoise dès lors que vous êtes enceinte ? Focus sur l’organisation du système de soins luxembourgeois pour gérer la grossesse des travailleuses frontalières .
Vous attendez un enfant : comment s’organise la protection sociale des femmes enceintes au Luxembourg ?
Sachez que dès lors que vous êtes couverte par l’Assurance maladie , vous êtes couverte par l’ Assurance maternité . Plus exactement par la Caisse Nationale de Santé (CNS), puisqu’elle gère les assurances maladie-maternité sur le territoire luxembourgeois.
Le congé maternité se compose comme suit au Luxembourg :
- Le congé prénatal d’une durée de 8 semaines . Il intervient avant l’accouchement et est indiqué sur le certificat médical livré par le médecin. Si l’accouchement se produit finalement après la date présumée, le congé sera prolongé. À l’inverse, si l’accouchement intervient avant la date annoncée, les jours non pris seront reportés sur le congé postnatal.
- Le congé postnatal d’une durée de 8 semaines . Il peut s’étendre jusqu’à 12 semaines si l’assurée accouche prématurément, ou encore dans le cadre d’une naissance multiple ou de décision d’allaitement.
En outre, vous pouvez bénéficier d’une dispense de travailler si votre emploi s’avère être à risque pour la grossesse, ou encore si votre employeur est dans l’incapacité d’aménager vos conditions de travail.
Bon à savoir : le congé maternité est également prévu dans le cadre d’une adoption . 8 semaines de congé sont prévues, voire 12 semaines en situation d’adoption multiple. Les mêmes conditions sont requises : une affiliation à l’assurance maladie-maternité luxembourgeoise pendant 6 mois au cours des 12 derniers mois. Il faudra transmettre une attestation du tribunal à l’entreprise pour justifier de la procédure d’adoption.
Quand commence votre congé maternité au Luxembourg ?
Le congé maternité s’organise selon le congé prénatal et postnatal. Il peut alors débuter 8 semaines avant l’accouchement et s’étendre entre 8 à 12 semaines après l’accouchement. Vous pouvez toutefois le repousser si vous vous sentez capable de continuer à travailler (hors grossesse à risque et selon votre métier). Vous devrez dans tous les cas prendre au minimum 16 semaines de congé. À noter que la durée totale du congé maternité au Luxembourg ne peut excéder 20 semaines.
Femme enceinte : la prise en charge du régime luxembourgeois
L’Assurance maladie propose deux types de prestations :
- Les prestations en nature : elles concernent la prise en charge des soins prodigués par des sages-femmes (et l’assistance médicale), les frais de clinique, les frais de maternité, les frais pharmaceutiques et les produits diététiques destinés aux nourrissons.
- Les prestations en espèces : elles concernent le versement des indemnités et sont destinées à couvrir l’ensemble du salaire de l’assurée (dans la limite de 5 fois le salaire social minimum) pendant sa maternité. Les indemnités sont couvertes par votre caisse d’assurance maladie luxembourgeoise et non par votre employeur. Pour pouvoir en bénéficier.
Quelles conditions pour prétendre au congé maternité ?
Pour bénéficier du congé maternité luxembourgeois, il faut avoir été affilié à l’assurance maladie-maternité luxembourgeoise sur une durée de 6 mois minimum sur les 12 derniers mois précédant le congé maternité.
Bon à savoir : la particularité du statut de frontalier par rapport à celui de salarié, est que vous avez le choix entre bénéficier du système de soins français ou luxembourgeois . Une condition tout de même : être inscrite à la CPAM de votre lieu de résidence. Il faut pour cela avoir transmis le formulaire S1 à votre CPAM. Ce document vous est délivré par la CNS sur demande.
Quelles démarches devez-vous effectuer ?
Certaines démarches sont à effectuer pour bénéficier du congé maternité et des prestations prévues par l’assurance maladie-maternité. Il faudra en premier lieu transmettre le certificat médical à votre employeur . Il devra y être indiqué votre état de grossesse et la date présumée de l’accouchement, ainsi que la date du début du congé prénatal.
Enfin, pour obtenir les indemnités pendant toute la durée du congé, c’est auprès de la caisse maladie luxembourgeoise qu’il faudra se tourner . Le même certificat médical attestant votre grossesse et la date d’accouchement sera à transmettre. Suite à quoi, la caisse luxembourgeoise va vous envoyer un courrier pour confirmer la bonne réception de votre demande et vous expliquer les démarches à effectuer (demande d’allocation, les prestations familiales etc.).
Protection de la femme enceinte au Luxembourg
Sachez que votre état de grossesse vous protège contre le licenciement , excepté en cas de faute grave de votre part et ce, jusqu’à les 12 semaines qui suivent l’accouchement.
Outre la protection contre le licenciement, vous bénéficiez d’une protection spéciale de santé et de sécurité si vous effectuez une profession à risque. En complément, d’autres mesures comme les dispenses de travail pour effectuer les examens prénataux, les aménagements du temps de travail pour allaiter ou encore une protection contre les risques du travail de nuit sont prévus.
Frontalier au Luxembourg : et le congé parental ?
Fonctionnement du congé parental au Luxembourg
Le Duché de Luxembourg prévoit également le congé parental. Si les deux parents exercent au Luxembourg, tous deux bénéficient de ce droit pour le même enfant. Il existe deux types de congé :
- Le premier congé parental : l’indemnité est octroyée si l’un des deux parents prend son congé parental à la suite du congé maternité (ou d’accueil). Excepté pour une famille monoparentale. En effet, le parent avec lequel vit l’enfant ne pourra pas prendre immédiatement son congé après la maternité. Il pourra le prendre plus tard, avant d’atteindre les 6 ans de l’enfant. Une exception existe également pour les apprentis, qui peuvent demander un report du congé parental si celui-ci les pénalise dans leur formation ou leur examen.
- Le second congé parental : celui-ci peut être pris par l’autre parent avant les 6 ans de l’enfant.
Congé parental au Luxembourg : les jours de congé sont-ils fractionnables ?
Oui ! Les salariés qui travaillent plus de 40h par semaine peuvent prétendre au congé fractionné. Par exemple, le congé parental peut-être pris 1 jour par semaine (imaginons les mercredis) sur une période de 20 mois, ou encore 4 mois complets sur la même période de 20 mois.
Outre le congé fractionnable, vous pouvez prendre un congé plein-temps de 4 ou de 6 mois, un congé mi-temps de 8 ou de 12 mois.
À noter qu’il n’est pas possible de prétendre à un congé parental en période d’essai.