Être travailleur indépendant et vendre ses services en Allemagne présente de nombreux avantages, aussi bien économiques que fiscaux : flexibilité de ses horaires, revenus plus élevés qu’en France, diversifier son activité… En outre, les accords bilatéraux entre la France et l’Allemagne empêchent une double imposition.
Quels impacts sur votre régime de Sécurité sociale, vos impôts, la TVA et les cotisations lorsque vous percevez des revenus à l’étranger ? Pouvez-vous être considéré comme travailleur frontalier si vous exercez des prestations en Allemagne ? On vous explique !
Travailleur indépendant résidant en France : pouvez-vous librement vendre vos services à une entreprise allemande ?
En tant que résidant Français et donc, en tant que ressortissant de l’Union Européenne, vous n’avez pas besoin de demander un visa de travailleur indépendant. Vous pouvez donc librement exercer votre activité d’indépendant en Allemagne.
Concernant votre adhésion au régime de sécurité sociale et fiscal, vous êtes redevable de l’État où vous êtes domicilié : la France.
La fiscalité du travailleur indépendant
Vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu d’après les taux en vigueur de l’état français, et ce, même si certains de vos revenus proviennent de l’étranger et que vous vous déplacez souvent en Allemagne.
Quelles cotisations lorsqu’on est freelance ?
Vous cotisez mensuellement aux cotisations maladie-maternité, indemnités journalières, retraite de base, retraite complémentaire (pour les artisans et les commerçants), invalidité-décès, allocations familiales, contribution à la formation professionnelle et enfin, à la cotisation CSG et CRDS. À savoir que la prise en charge du régime des travailleurs indépendants est moins élevée que la sécurité sociale des salariés.
Comment payer la tva et les impôts ?
En freelance, vous devez collecter la TVA dès lors que vous facturez plus de 22 000€ par an (Mehrwertsteuer) en l’ajoutant sur vos factures. Contrairement à l’État français, le montant de la TVA s’élève à 19% et non 20%. Dès lors que vous collectez la TVA elle sera à reverser à l’État allemand en effectuant une déclaration trimestrielle.
Concernant les impôts, à l’inverse d’un salarié, il n’y a pas de prélèvement à la source sur salaire. C’est à vous, en tant que freelance, de faire une déclaration fiscale annuelle.
À noter que certains frais sont déductibles, il convient alors de conserver les factures, les reçus, les tickets… tout élément justifiant de dépenses nécessaires dans le cadre de votre activité.
Sécurité sociale et assurance santé du travailleur indépendant
Vous êtes couvert par l’Assurance maladie française, et ce, même pour les soins reçus en Allemagne dans le cadre de votre activité professionnelle. Sous certaines conditions toutefois, puisque le maintien de vos droits à la Sécurité sociale française est limité à 24 mois. C’est ce qu’on appelle l’auto-détachement. Par exemple, si vous exercez pour plusieurs clients en Allemagne et que vous devez séjourner une longue durée dans le pays voisin, la prise en charge de l’Assurance maladie française sur vos dépenses santé s’arrêtera au-delà de deux ans.
Bon à savoir : pour rester affilié au régime fiscal et de sécurité sociale français, vous devez maintenir une activité sur le sol français en disposant notamment de bureaux, d’un numéro de TVA ou encore en procédant au versement d’impôts. Ainsi, dans le cadre de l’auto-détachement, vos missions en Allemagne doivent être semblables à celles réalisées en France, votre prestation doit être limitée dans sa durée et dans sa teneur (au travers d’un contrat avec vos clients par exemple). Si les conditions de l’auto-détachement ne sont pas respectées, vous dépendrez du régime allemand et devrez vous acquitter des taux en vigueur. On parle alors d’expatriation.
Concernant votre protection sociale, vous ne disposerez d’aucune complémentaire santé pouvant compléter la prise en charge de vos soins réalisés en France et en Allemagne. Si rien ne vous oblige à souscrire à une mutuelle santé, sachez que de nombreux soins sont peu ou non remboursés par l’Assurance maladie. De même, étant travailleur non salarié, vous ne disposez pas d’une assurance accident. Si vous bénéficiez du statut de frontalier, vous pouvez souscrire à une assurance santé et à un contrat de prévoyance (invalidité, arrêt maladie) qui vous couvre sur les deux territoires.
Pouvez-vous être travailleur indépendant et frontalier ?
Oui ! Si vous respectez les conditions pour bénéficier du statut de frontalier, à savoir :
- Exercer votre activité professionnelle en zone frontalière, c’est-à-dire, dans un tracé de 20 km entre votre résidence et la frontière allemande.
- Regagner quasiment quotidiennement votre domicile, vous ne pouvez excéder 30 jours par an en dehors de la zone frontalière allemande dans l'exercice de vos fonctions.
Si ces conditions ne sont pas respectées, vous dépendez du régime d’auto-détachement ou d’expatrié.
Quels organismes contacter pour les travailleurs indépendants en auto-détachement ?
Pour vous accompagner sur vos droits en matière de protection sociale, vous pouvez contacter l’un de ces deux organismes :
- Si votre activité dépend du régime général, contactez le Centre National de Gestion (CNG) de la mobilité internationale
+33 (0) 806 804 213
de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 du lundi au vendredi.
mobilite-internationale@urssaf.fr
www.urssaf.fr - Si votre activité dépend du régime agricole, contactez la MSA .
Point de vigilance : l’Allemagne est vigilant concernant le statut de freelance afin d’éviter les « faux » indépendants. Par manque de connaissance, on peut sortir du cadre légal sans s’en apercevoir il est alors essentiel de connaître les modalités ! À titre d’exemple, n’avoir qu’un client principal peut être considéré comme du salariat déguisé. De même, faire des missions exclusivement opérationnelles (être considéré comme un « exécutant » par le client » ou exercer une activité sous la même forme qu’en étant salarié peuvent remettre en cause le statut de freelance.
Quid des travailleurs indépendants qui résident en Allemagne ?
Selon la nature de votre activité, vous allez devoir créer une Freiberufler ou une Gewerbeanmeldung qui vous obligera à payer le Gewerbesteuer. Si ça ne vous parle pas, voici leurs différences :
- Le statut de Freiberufler correspond aux professions libérales : enseignants, avocats, consultants… Les professionnels qui justifient d’un diplôme en enseignement supérieur sont souvent catégorisés Freiberufler .
- Le statut de Gewerbeanmeldung correspond au régime auto-entrepreneur : agent immobilier, informaticien, commerçants… Il est nécessaire de s’inscrire au registre des commerces en plus des démarches qui concernent l’auto-entreprise.
Ces régimes correspondent tous deux au statut de travailleur non salarié (Selbstständig), mais l’Allemagne fait une réelle distinction, puisqu’ils ne concernent pas les mêmes métiers. En outre, les démarches sont plus simples et les impôts sont moins élevés pour les bénéficiaires du statut de profession libérale.
Ainsi, vous dépendez entièrement des régimes allemands que ce soit pour votre fiscalité ou votre protection sociale. À noter qu’en tant que travailleur indépendant en Allemagne, vous ne cotisez pas pour l’assurance chômage.