Frontalier Allemagne : que faire en cas de refus du formulaire S1 ?

24/01/2023
porte de brandebourg en Allemagne

En tant que résidant français qui exerce une activité professionnelle en Allemagne, vous êtes soumis à la législation sociale allemande. Ainsi, vous devez obligatoirement vous assurer auprès d’une caisse allemande, qui compte pas moins d’une centaine de caisse d’assurance maladie ! Vous pouvez également continuer de bénéficier de prestations de santé en France, dans le cas où vous répondez aux conditions d’octroi du statut de frontalier. Mais que se passe-t-il lorsque le formulaire S1 est refusé ? Quelles sont les situations concernées ? Quelles démarches pouvez-vous effectuer pour y remédier ? Explications. 

Travailleur frontalier : quels avantages au formulaire S1 ?

Le formulaire S1 permet aux travailleurs frontaliers de bénéficier de prestations en nature (soins médicaux, médicaments, examens, hospitalisation…) et en espèces (indemnités journalières maladie et maternité) dans le pays d’emploi, ainsi que de prestations en nature dans le pays de résidence.

Ainsi, les soins effectués en France seront pris en charge par la Sécurité sociale française selon les taux en vigueur et les prestations effectuées en Allemagne seront prises en charge par votre caisse maladie allemande selon la législation en cours. 

C’est un réel avantage pour les travailleurs frontaliers qui sont couverts des deux côtés du territoire et qui peuvent faire face à des imprévus de façon plus sereine.

Pour ce faire, il est nécessaire de demander à votre caisse allemande le formulaire S1 (anciennement E106). Le document sera ensuite à transmettre à la caisse d’assurance maladie (CPAM) de votre département de résidence. Ainsi, vous détiendrez deux cartes d’assuré ! 

Bon à savoir : concernant la carte européenne d’assurance maladie (CEAM), vous dépendrez du pays d’emploi. Elle figurera alors automatiquement au dos de votre carte d’assuré allemande. Comme vous êtes couvert par les régimes de base français et allemand, la CEAM sera utile uniquement en cas de soins effectués dans un autre État membre de l’UE/EEE ainsi qu’en Suisse.

Dans quels cas le formulaire S1 peut-il être refusé ?

Vous disposez d’une assurance privée allemande

Lorsque le revenu brut annuel est supérieur à 64 350€ (en 2021), les salariés peuvent opter pour une couverture santé privée. En dessous de ce seuil, le travailleur doit obligatoirement adhérer au système de santé publique allemand.

Être affilié auprès d’une assurance privée allemande n’ouvre pas droit au formulaire S1/E106. Chaque contrat étant différent, vous pouvez vous rapprocher de votre assurance privée pour connaître les modalités de prise en charge en France.

Vous avez perdu le statut de frontalier 

Le statut de frontalier permet de conserver les mêmes avantages sociaux et fiscaux que les résidents du pays d’emploi. Il demande cependant de respecter certaines conditions, notamment de rester dans la zone frontalière établie entre la France et l’Allemagne (zone de 30km à vol d’oiseau de la frontière allemande), de ne pas dépasser 45 jours de travail hors de son domicile ou encore de travailler dans une société privée allemande.

En cas de changement de situation professionnelle (rejoindre une entreprise publique) et personnelle (déménagement hors Alsace-Moselle par exemple), vous perdez le statut de frontalier et les droits inhérents.

Cas particuliers qui vous obligent à vous affilier au pays de résidence

Certaines situations vous obligent de rester affilier à votre pays de résidence, et ce, même si votre activité professionnelle est en Allemagne. C’est le cas notamment :

  • Des travailleurs frontaliers en pluriactivité qui effectuent au minimum 25% du temps de travail en France ;
  • Des frontaliers qui cumulent deux activités, par exemple une activité salariale en France cumulée à une activité indépendante en Allemagne ;
  • Des frontaliers qui effectuent au minimum 25% du temps de travail en télétravail.

Dans ce cas, vous ne pouvez pas bénéficier de prises en charge de quelques natures que ce soit en Allemagne. 

Formulaire S1 : que faire en cas de refus ?

En cas de refus du formulaire S1, vous pouvez toutefois essayer de forcer votre adhésion, voire celle de vos ayants droit, auprès de votre CPAM. Mieux vaut effectuer la demande par courrier avec accusé de réception.

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter :

  • Le contact national allemand pour les soins de santé transfrontaliers
    Deutsche Verbindungsstelle Krankenversicherung – Ausland (DVKA)
    Téléphone : +49 228 9530-802/800
    Formulaire de contact : https://www.eu-patienten.de/de/kontakt/kontakt
    Adresse : EU-PATIENTEN.DE, Pennefeldsweg 12 c, 53177 Bonn, Allemagne 
  • Le centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale
    Site internet : https://www.cleiss.fr/pcn
    Téléphone : +33 (0)1 45 26 33 41
    Email : soinstransfrontaliers@cleiss.fr
    Adresse : Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale, 11 rue de la Tour des Dames, 75436 Paris cedex 09, France