Lorsqu’on bénéficie du statut de frontalier, déclarer ses revenus lorsqu’ils sont de source étrangère varie d’un pays à l’autre. Cela dépend notamment de l’existence ou non d’une convention bilatérale entre le pays de résidence et le pays d’emploi. Qu’en est-il pour les frontaliers luxembourgeois ? Comment l’impôt sur le revenu est-il géré lorsque vous résidez en France et travaillez au Grand-Duché ? Quel formulaire faut-il remplir dans votre déclaration ? Explications !
Comment les impôts sont-ils gérés au Luxembourg pour les travailleurs frontaliers ?
Une convention fiscale lie les deux États évitant la double imposition aux travailleurs frontaliers, dans la mesure où les revenus sont uniquement en provenance du Grand-Duché. Ainsi, dès lors où vous exercez votre activité professionnelle au Luxembourg, vos impôts sur le revenu sont prélevés par le pays d’emploi, selon les taux et les règles de calcul en vigueur. À noter que comme en France, c’est la retenue à la source qui est pratiquée, vous percevez alors votre salaire net d’impôt.
Concernant le montant de vos impôts, cela va dépendre de votre classe d’imposition et du barème de base.
Bon à savoir : dès lors où vous êtes affilié au régime de sécurité sociale luxembourgeois, vous devez recevoir automatiquement une fiche de retenue d’impôt. Ce document détaillera votre classe d’imposition pour que l’entreprise puisse calculer la retenue à la source. Si vous ne la recevez pas, vous devrez vous la procurer auprès de l’organisme suivant : l’Administration des Contributions, Bureau RTS, Non-résidents. Un formulaire est à compléter et à transmettre au même organisme, qui vous délivrera la fiche de retenue d’impôt. Si vous ne remettez pas la fiche d'impôt à votre employeur le premier jour, à défaut, vous serez prélevé selon le taux le plus élevé : 33%. Le supplément sera remboursé dès réception de la carte d’impôt.
Montant de votre impôt : quels sont les barèmes ?
Tout comme en France, le Luxembourg applique des barèmes pour déterminer votre taux d’imposition. Le taux va dépendre de vos revenus ainsi que de votre classe d’impôt (célibataire, avec ou sans enfants, en concubinage, marié, veuf, etc.).
Le barème est progressif et comporte 23 tranches. Par exemple, le barème 2021 permettant le calcul de l’impôt prévoyait :
- Tranche 1 : 0% pour un revenu annuel inférieur à 11 265€
- Tranche 2 : 8% pour un revenu annuel situé entre 11 265 et 13 137€
- … Tranche 16 : 32% pour la tranche de revenu située entre 38 177€ et 40 065€.
Le gouvernement luxembourgeois a mis à disposition un simulateur de calcul de l’impôt pour que vous puissiez estimer précisément votre taux d’imposition.
Quel accord fiscal entre la France et le Luxembourg ? La France et le Luxembourg sont liés par une convention fiscale depuis 1958. Le principe : les revenus perçus par les travailleurs luxembourgeois qui résident en France étaient exonérés d’impôt par l’État français. Mais la convention a connu plusieurs évolutions depuis, avec notamment un avenant signé en octobre 2019 qui a modifié l’élimination de la double imposition dans certaines situations. Une mesure qui touche surtout les contribuables aux revenus mixtes (de source française et luxembourgeoise). Une tolérance a toutefois été appliquée sur les revenus 2020, permettant à des contribuables de bénéficier d’un crédit d’impôt égal à l’impôt français. Crédit d’impôt qui a entraîné une vague de corrections de déclaration de revenus en 2021 à l’administration fiscale !
Frontalier : comment déclarer vos revenus perçus au Luxembourg ?
Aucune démarche ne sera nécessaire via une plateforme luxembourgeoise, puisque l’impôt est prélevé sur salaire. En revanche, vous devrez tout de même déclarer vos revenus luxembourgeois en France, même s’ils sont exonérés.
Quel formulaire compléter pour déclarer vos revenus luxembourgeois ?
Vous devez compléter le formulaire complémentaire 2042-C. Lors de la déclaration de vos revenus, il faudra cocher la case “Salaires et pensions exonérés retenus pour le calcul du taux effectif”. Vous devrez alors compléter les lignes 1AC à 1DC. Les impôts qui ont été prélevés par le Luxembourg devront être renseignés dans les lignes 1 AD à 1 DD.
Si vous touchez des pensions de source étrangère, vous devrez également renseigner les lignes 1AH et 1DH.
Où se procurer le formulaire 2042-c ?
Vous pouvez vous procurer le formulaire de plusieurs manières : en format papier en faisant la demande auprès du centre des impôts dont vous êtes rattaché ; en ligne en le téléchargeant depuis le site Internet des impôts en vous rendant dans le module “recherche de formulaires". Lors de la déclaration de vos revenus en ligne, vous pouvez aussi tout simplement cocher la case “2042-C” qui apparaîtra dans la liste des annexes de la déclaration 2042. Le formulaire se générera automatiquement.
Le saviez-vous ? Si vous percevez d’autres formes de revenus tels que des revenus fonciers situés à l’étranger, vous devrez compléter la déclaration n°2047. Ils sont à différencier de la déclaration de revenus luxembourgeois prélevés à la source et seront uniquement à reporter sur le formulaire n°2047.
Quel formulaire en cas de trop-perçu ?
Il peut arriver que les retraités et les frontaliers français soient prélevés d’un montant trop élevé sur leur salaire ou leur pension. Cet excédent d’impôt peut être remboursé en formulant une demande de restitution auprès du fisc luxembourgeois. Le formulaire 163 NRF sera à communiquer via MyGuichet.lu.
À noter que ce formulaire n’a aucun lien avec la procédure de remboursement demandée par de nombreux Français frontaliers sur leurs revenus 2020. L’entrée en vigueur en février 2021 d’une nouvelle convention fiscale entre l’État français et le Luxembourgeois a en effet eu un impact financier sur le calcul de l’impôt des bénéficiaires du statut de frontalier qui perçoivent des revenus mixtes (revenus français ET luxembourgeois d’un foyer fiscal). Les concernés devaient alors corriger leur déclaration de revenus 2020 avant le 15 décembre 2021.