Impôts 2018 pour les frontaliers 
allemands

Vous résidez en France et êtes travailleur en Allemagne. Savez-vous comment gérer votre déclaration d’imposition dans votre situation ?

Les législations en vigueur sont différentes d’un Etat à l’autre. Par exemple, un frontalier luxembourgeois est soumis à la double imposition, à partir d’un certain revenu. Il en va de même pour les frontaliers suisses et belges, dont les conventions diffèrent également. Il est donc important de connaître les mises à jour effectuées à propos de l’imposition, selon votre situation et le pays où vous exercez votre activité.

 

impôts frontaliers allemagne

 

Les accords passés entre la France et l’Allemagne se veulent plus avantageux pour les travailleurs frontaliers. En effet, vous êtes imposable dans un seul des deux pays. Le droit d’imposition applicable appartient au pays de résidence, mais encore faut-il s’assurer que vous bénéficiez bel et bien du statut de frontalier fiscal.

 

La convention France-Allemagne : quand êtes-vous considéré comme travailleur frontalier ?

Cet accord bilatéral a été mis en place entre les deux Etats en 1959, pour éviter que les citoyens français qui vivent en Allemagne et inversement, ne paient deux fois leurs impôts.

Le travailleur, quant à lui, qui est salarié dans une entreprise allemande en région frontalière et qui réside en zone frontalière française (dans un rayon de 30km), est soumis au régime social allemand et au régime fiscal français.

Si vous exercez votre activité professionnelle en Allemagne, mais que vous rentrez chaque jour dans votre foyer en France, vous devez vos impôts à l’Etat français. En revanche, si dans le cadre de votre travail vous effectuez de nombreux déplacements et êtes amenés à passer plus de 45 nuits par an hors de la région frontalière, vous ne bénéficiez pas de ce statut et devrez cette fois-ci régler vos impôts à l’Etat allemand. Il en va de même pour les travailleurs qui exercent leur profession en-dehors de la frontière allemande.

En soit, pour qu’un travailleur soit considéré comme frontalier fiscal, il faut :

  • Avoir son domicile en Alsace (départements 67 et 68) ou en Moselle (57),
  • Travailler dans une société privée allemande,
  • Que l’entreprise soit située dans la région frontalière, c’est-à-dire dans une zone à 30km (à vol d’oiseau) de la frontière allemande,
  • Rentrer en principe, chaque jour à son domicile. Si le travailleur ne peut rentrer chaque jour dans son pays de résidence, il conserve son statut s’il ne dépasse pas les 45 jours de travail hors de son domicile.

 

Si ces critères sont remplis, vous bénéficiez de ce statut et paierez vos impôts en France uniquement.

 

Statut de frontalier fiscal : imposition dans le pays de résidence

Si vous bénéficiez du statut de frontalier, l’impôt sur le revenu est à régler en France. Sachez cependant qu’en Allemagne, l’employeur prélève directement sur le salaire. C’est ce qu’on nomme l’imposition à la source. Vous devez alors faire une demande d’exonération d’imposition à la source, pour éviter de payer deux fois.

Pour cela, vous devez vous procurer le formulaire n°5011 qui est une demande d’attestation d’exonération. Ce formulaire est disponible auprès du centre des impôts dont votre domicile est rattaché. Il est à remplir en trois exemplaires, conjointement avec votre employeur :

  • Un exemplaire est à déposer au centre des impôts de votre domiciliation,
  • Le second exemplaire est présenté au service des impôts germanique qui effectuera un contrôle et délivrera l’attestation d’exonération de retenue à la source,
  • Le troisième est à conserver par vos soins.

 

Cette attestation est valable pour trois ans, période pendant laquelle votre entreprise n’a plus à retenir l’impôt sur votre salaire.

 

Au niveau de votre déclaration en France, vous devez transmettre chaque année deux formulaires :

  • Le formulaire n°2042, qui est la déclaration d’impôt sur le revenu,
  • Le formulaire n°2047, qui constitue la déclaration des revenus encaissés à l’étranger.

 

Ces formulaires sont téléchargeables sur le site impot.gouv.fr.

 

Vous ne détenez pas le statut de frontalier : imposition dans le pays débiteur

Si vous ne bénéficiiez pas de ce statut, vous êtes imposable dans l’Etat débiteur (où vous exercez votre activité professionnelle) soit, en Allemagne. Comme vu plus haut, l’imposition est prélevée directement sur les salaires en Allemagne. Il vous reste alors à vous procurer auprès du service des contributions germanique (Finanzamt), un certificat établi en vertu de l’article 39D de la loi allemande. Ce certificat est à remplir et à transmettre à l’entreprise où vous êtes salarié, pour effectuer la retenue à la source.

Cela ne vous dispense cependant pas de transmettre une déclaration d’impôt à l’Etat français.

Ce sont les deux mêmes formulaires cités au-dessus, qui vous seront demandés :

  • Le formulaire n°2042, qui est la déclaration d’impôt sur le revenu,
  • Le formulaire n°2047, qui constitue la déclaration des revenus encaissés à l’étranger.