Vous résidez en France et êtes travailleur en Allemagne. Savez-vous comment gérer votre déclaration d’imposition dans votre situation ?
Les législations en vigueur sont différentes d’un État à l’autre. Par exemple, un frontalier luxembourgeois est soumis à la double imposition, à partir d’un certain revenu. Il en va de même pour les frontaliers suisses et belges, dont les conventions diffèrent également. Il est donc important de connaître les mises à jour effectuées à propos de l’imposition, selon votre situation et le pays où vous exercez votre activité.
Les accords passés entre la France et l’Allemagne se veulent plus avantageux pour les travailleurs frontaliers. En effet, vous êtes imposable dans un seul des deux pays. Le droit d’imposition applicable appartient au pays de résidence, mais encore faut-il s’assurer que vous bénéficiez bel et bien du statut de frontalier fiscal.
La convention France-Allemagne : quand êtes-vous considéré comme travailleur frontalier ?
Cet accord bilatéral a été mis en place entre les deux États en 1959, pour éviter que les citoyens français qui vivent en Allemagne et inversement ne paient deux fois leurs impôts.
Le travailleur, quant à lui, qui est salarié dans une entreprise allemande en région frontalière et qui réside en zone frontalière française (dans un rayon de 30km), est soumis au régime social allemand et au régime fiscal français.
Si vous exercez votre activité professionnelle en Allemagne, mais que vous rentrez chaque jour dans votre foyer en France, vous devez vos impôts à l’État français. En revanche, si dans le cadre de votre travail vous effectuez de nombreux déplacements et êtes amenés à passer plus de 45 nuits par an hors de la région frontalière, vous ne bénéficiez pas de ce statut et devrez cette fois-ci régler vos impôts à l’État allemand. Il en va de même pour les travailleurs qui exercent leur profession en dehors de la frontière allemande.
En somme, pour qu’un travailleur soit considéré comme frontalier fiscal, il faut :
- Avoir son domicile en Alsace(départements 67 et 68) ou en Moselle (57),
- Travailler dans une société privée allemande,
- Que l’entreprise soit située dans la région frontalière, c’est-à-dire dans une zone à 30km (à vol d’oiseau) de la frontière allemande,
- Rentrer en principe, chaque jour à son domicile. Si le travailleur ne peut rentrer chaque jour dans son pays de résidence, il conserve son statut s’il ne dépasse pas les 45 jours de travail hors de son domicile.
Si ces critères sont remplis, vous bénéficiez de ce statut et paierez vos impôts en France uniquement.
Statut de frontalier fiscal : imposition dans le pays de résidence
Si vous bénéficiez du statut de frontalier, l’impôt sur le revenu est à régler en France. Sachez cependant qu’en Allemagne, l’employeur prélève directement sur le salaire. C’est ce qu’on nomme l’imposition à la source. Vous devez alors faire une demande d’exonération d’imposition à la source, pour éviter de payer deux fois.
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Pour cela, vous devez vous procurer le formulaire n°5011 qui est une demande d’attestation d’exonération (« Freistellungsbescheinigung »). Ce formulaire est disponible auprès du centre des impôts dont votre lieu de résidence est rattaché. Il est à remplir en trois exemplaires, conjointement avec votre employeur :
- Un exemplaire est à déposer au centre des impôts de votre lieu de résidence.
- Le second exemplaire est à transmettre au service des impôts germanique dont l’entreprise dépend (« Finanzamt»). L’administration allemande effectuera un contrôle, suite à quoi elle délivrera l’attestation d’exonération de retenue à la source. Sans cette attestation, votre employeur n’est pas autorisé à procéder à la suppression du prélèvement de l’impôt sur votre salaire.
- Le troisième est à conserver par vos soins.
Cette attestation est valable pour trois ans, période pendant laquelle votre entreprise n’a plus à retenir l’impôt sur votre salaire. Il est toutefois conseillé de la faire certifier chaque année par votre employeur.
L’impôt à la source étant lui aussi en vigueur en France depuis 2019, le fisc français prélèvera chaque mois la somme due non pas sur le salaire, mais sur le compte bancaire du frontalier. En effet, l’employeur situé à l’étranger ne peut pas effectuer le prélèvement à la source pour le compte d’un tiers, c’est pourquoi l’État français prélèvera sur votre compte, d’après le RIB renseigné sur votre espace personnel. C’est ce qu’on appelle l’acompte contemporain !
Frontalier : comment effectuer la déclaration de vos impôts perçus à l’étranger ?
En tant que frontalier, vous devrez alors déclarer vos revenus perçus dans le pays employeur à l’État français, et ce, chaque année. Pour ce faire, deux formulaires sont à compléter :
- Le formulaire n°2042, qui est la déclaration d’impôt sur le revenu perçu par votre foyer fiscal.
- Le formulaire n°2047, qui constitue la déclaration des revenus encaissés à l’étranger. Cette annexe est à transmettre en même temps que le formulaire n°2042 et est à compléter uniquement par le ou les travailleurs frontaliers du foyer. En plus des revenus perçus par le ménage, l’imposition tient compte des primes, des avantages en nature (exemple : véhicule de fonction) ainsi que les indemnités versées (hors arrêt de travail).
Ces formulaires sont téléchargeables sur le site impot.gouv.fr en vous rendant dans la rubrique « Documentation » puis dans la catégorie « Téléchargez vos formulaires ». Ils sont également accessibles depuis les services fiscaux départementaux.
Le saviez-vous ? En cas de doute sur la déclaration de vos revenus à l’étranger, vous pouvez prendre rendez-vous avec un conseiller fiscal pour vous accompagner. Pour ce faire, il suffit de vous connecter à votre espace personnel impot.gouv.fr pour prendre rendez-vous avec un conseiller. Sachez que vous bénéficiez également d’un droit à l’erreur pour procéder au rectificatif de votre déclaration.
Enfin, il vous est possible de déduire des frais professionnels réels tels que les déplacements entre le domicile et le lieu de travail, les frais de double résidence ou encore des frais de cotisation syndicale. Ces déductions doivent être justifiées et sont soumises à un plafond, rapprochez-vous de l’administration fiscale pour en connaître les modalités.
Vous ne détenez pas le statut de frontalier : imposition dans le pays débiteur
Si vous ne bénéficiez pas de ce statut, vous êtes imposable dans l’État débiteur (l’État employeur) soit, en Allemagne. De fait, l’imposition est prélevée directement sur les salaires perçus en Allemagne. Il vous reste alors à vous procurer auprès du service des contributions germanique (Finanzamt), un certificat établi en vertu de l’article 39D de la loi allemande. Ce certificat est à remplir et à transmettre à l’entreprise où vous êtes salarié, pour effectuer la retenue à la source.
Cela ne vous dispense cependant pas de transmettre chaque année une déclaration d’impôt à l’État français. Ce sont les deux mêmes formulaires qui vous seront demandés :
- Le formulaire n°2042, qui est la déclaration d’impôt sur le revenu.
- Le formulaire n°2047, qui constitue la déclaration des revenus encaissés à l’étranger.