Sommaire :

ARTICLE 1. DEFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
ARTICLE 2. SOUSCRIRE A UNE MUTUELLE DE SANTE A PARTIR DU SITE www.lesfrontaliers.fr
ARTICLE 3. " SOUSCRIPTION EN LIGNE "
ARTICLE 4. LIMITATIONS DE RESPONSABILITE
ARTICLE 5. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
ARTICLE 6. DROIT APPLICABLE


Les prestations sont proposées par :

La SARL ROEDERER
Courtier en Assurances
au capital de 3 000 000€
Siret n° : 339 623 860 000 55
n° Orias: 07000336
Intracommunautaire n° : FR82339623860

ROEDERER est une société de services de courtage en assurances et qui offre, notamment, des prestations de complémentaire santé à destination des transfrontaliers à partir de son site Internet accessible à l’adresse suivante : http://www.lesfrontaliers.fr, ci-après dénommé le « Site ».

La navigation sur le Site suppose la prise de connaissance et l’acceptation préalable de l’intégralité des présentes conditions générales d’utilisation dudit Site.

ROEDERER se réserve le droit de modifier les présentes conditions, à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes en cours lors de ladite modification.



ARTICLE 1. DEFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
 

1.1. DEFINITIONS

" L'Utilisateur " désigne tout utilisateur du Site édité par la société ROEDERER.

« Partenaire(s) » désigne tout prestataire de services d’assurances, partenaires de la société ROEDERER, courtier en assurances, proposant ses services à partir du Site

 

1.2. CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales d’utilisation s'appliquent à tout Utilisateur du Site, souhaitant souscrire à l’une ou l’autre des prestations de complémentaire santé proposées à partir du Site.



ARTICLE 2. SOUSCRIRE A UNE MUTUELLE DE SANTE A PARTIR DU SITE www.lesfrontaliers.fr

2.1 CAPACITE

Il est rappelé que tout Utilisateur du Site souhaitant souscrire une offre de mutuelle de santé doit être âgé d'au moins 18 ans et être capable juridiquement.

L’Utilisateur garantit la véracité et l'exactitude de l’ensemble des informations qu’il fournit à partir du Site.

Une utilisation du service de souscription de ce Site, frauduleuse ou qui contreviendrait aux présentes conditions pourra entraîner le refus par ROEDERER, à tout moment, de l'accès aux services et offres proposés sur le Site.

 

2.2 PASSATION DE COMMANDES

L’Utilisateur peut souscrire directement en ligne à l’une des offres de mutuelle de santé proposées sur le Site, sous la double réserve de l’acceptation préalable des présentes ainsi que des conditions particulières, propres à chacune des prestations offertes sur le Site.

Pour toute commande, ROEDERER transmettra par courrier électronique à l’Utilisateur la confirmation de la commande reprenant les éléments essentiels de l’offre ainsi souscrite, tels que l'identification exacte de l’offre, ainsi que son prix.

ROEDERER se réserve le droit et ce, sans avoir à en informer préalablement l’Utilisateur, de modifier les fonctionnalités permettant la consultation et la commande à partir du Site (modes de recherche, restitution des informations...).

 

2.3 PREUVE

Il est expressément convenu que, sauf preuve d’une erreur manifeste rapportée par l’Utilisateur, les données conservées dans le système d'information de ROEDERER et/ou de ses Partenaires ont force probante pour la commande passée. Les données sur support informatique ou électronique conservées par ROEDERER constituent des preuves et, si elles sont produites comme moyens de preuve par ROEDERER dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

 

ARTICLE 3. " SOUSCRIPTION EN LIGNE "

 

3.1 DESCRIPTION

Les services offerts à partir du Site permettent de « Souscrire en Ligne » une formule de complémentaire santé à destination des transfrontaliers travaillant en Allemagne ou au Luxembourg, tout en résidant en France.

La souscription est réalisée à partir d’un formulaire accessible sur le Site.

L'enregistrement de cette demande sera validé sous les conditions suivantes :
- Que les informations demandées concernant le futur assuré soient correctes ;
- Que le paiement par carte bancaire soit accepté par le système de paiement électronique mis en place ;

L'acceptation de la demande de souscription à l’une ou l’autre des offres proposées par l’Utilisateur sera confirmée par l'envoi à ce dernier d'une confirmation d’une telle souscription par courrier électronique.

 

3.2 PRIX

Les prix sont indiqués en Euros.

La souscription est réalisée en contrepartie d'un paiement se faisant par carte bancaire ou par prélèvement. La cotisation est mensuelle.

ROEDERER se réserve le droit de modifier les prix figurant sur le Site à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux souscriptions préalablement acceptées par ROEDERER.

 

3.3 DROIT DE RETRACTATION

En cas de fourniture d’opérations d’assurance à distance, l’Utilisateur dispose d’un droit de renonciation dans les conditions prévues par l’article L 112-2-1 du code des Assurances.
Il peut renoncer au contrat, en utilisant son droit de rétractation, dans un délai de quatorze jours calendaires révolus, sans motif ni pénalités.

Ce délai commence à courir :
• A compter du jour où le contrat à distance est conclu ;
• A compter du jour où le souscripteur reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 121-20-11 du code de la consommation, si cette dernière date est postérieure à la conclusion du contrat.

Les contrats pour lesquels s'applique le droit de renonciation ne peuvent recevoir de commencement d'exécution avant la fin des 14 jours sans l'accord du souscripteur par conséquent le contrat est censé prendre effet après l'écoulement du délai de 14 jours sauf demande contraire du souscripteur.

Dans ce cas, le souscripteur qui a demandé le commencement de l’exécution du contrat avant l’expiration du délai de renonciation, devra s’il souhaite utiliser son droit de renonciation, s’acquitter de la portion de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a été couvert à sa demande. Le montant ainsi dû est calculé selon la règle suivante :
Montant de la cotisation annuelle figurant aux conditions particulières du contrat, hors frais de gestion / 365 X nombre de jours garantis.

Lorsque le souscripteur dispose d’un droit de renonciation et qu’il souhaite le mettre en œuvre, il peut utiliser à cet effet le modèle de lettre ci-après et la renvoyer dûment complétée et signée par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de la société ROEDERER:

« Je soussigné (nom, prénom)…………....................................................demeurant (adresse du souscripteur) ………………………..…........................déclare renoncer au contrat d’assurance n°(Inscrire le numéro figurant sur les CP)……………………..auquel j’avais souscrit le (date de souscription) ………………..………… par l’intermédiaire de (nom et adresse de l’intermédiaire ayant commercialisé le contrat) ………………………………………………….

 ……………………………………………………………………………………………………………………….

Date …………………..……. Signature du souscripteur. »

 

ARTICLE 4. LIMITATIONS DE RESPONSABILITE
 

4.1 INFORMATIONS DISPONIBLES SUR LE SITE

ROEDERER est courtier en assurances et de ce fait, le contenu, les modalités ainsi que le prix des offres de mutuelle de santé proposées sur le Site sont susceptible de varier. Ainsi, l’ensemble des informations concernant les services offerts par ses Partenaires, notamment les caractéristiques, les conditions tarifaires ou la disponibilité des Services relèvent de la seule responsabilité desdits Partenaires, qui en assurent l’entier contrôle. ROEDERER fera ses meilleurs efforts afin d’obtenir de ses Partenaires la mise à jour des informations afférentes aux services proposés par ces derniers sur le Site.

L'information communiquée sur le Site est présentée à titre indicatif et général. Elle ne prétend aucunement à l'exhaustivité. Malgré les mises à jour du contenu du site, ROEDERER ne peut être tenu pour responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication.

 
Les simulations présentées sur le site ont été conçues pour vous fournir des informations à titre indicatif. Ces informations ne peuvent être assimilées à des conseils.

 

4.2 EXECUTION DES PRESTATIONS PAR LES PARTENAIRES

ROEDERER ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de l’inexécution d’une prestation souscrite par un Utilisateur à partir du Site, laquelle inexécution serait imputable à l’un ou l’autre de ses Partenaires, qui ne serai(en)t pas en mesure d’assurer la ou  les prestation(s) proposée(s) sur le Site.

4.3 UTILISATION DU SITE

L’Utilisateur reconnait connaître les caractéristiques et les limites de l'Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

ROEDERER n’acceptera aucune réclamation ni aucun remboursement, relatifs à toute inexécution ou mauvaise exécution de la prestation fournie par l’un ou l’autre des Partenaires, imputable soit à Vous, soit au fait d'un tiers étranger à la prestation, soit à un cas de force majeure.

Sauf disposition légale contraire, la responsabilité de ROEDERER ne saurait être engagée du fait d'une faute d'un  de ses Partenaires.

 

ARTICLE 5. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations que Vous communiquez sur le Site permettent à ROEDERER ainsi qu'à ses Partenaires de traiter les demandes des Utilisateurs. Conformément à l'article 27 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les informations indispensables à ROEDERER, ainsi qu'à ses Partenaires, pour traiter et exécuter les commandes, sont signalées par un astérisque dans les pages du Site. De plus, les informations qui sont demandées à l’Utilisateur sont nécessaires à l’identification de ce dernier, pour permettre l’accès aux services proposés.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés, Vous disposez d'un droit d'opposition, d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui Vous concernent (article 34 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978). Vous pouvez l'exercer en adressant un courrier électronique à partir de la rubrique Contactez-nous du Site ou en adressant un courrier à l’adresse suivante : ARPC-ROEDERER 2 rue Bartisch 67100 STRASBOURG.

 

ARTICLE 6. DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales d’utilisation du Site sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des Tribunaux français.